à son profit une somme et de le condamner à la lui rembourser ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motivation et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre

de son heure d'arrivée probable" ; que cette disposition confirme encore le fait que les salariés devaient impérativement embaucher à 9 heures du matin, devant en effet prévenir leur employeur de leur

concernés étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié dans un litige l'opposant à son employeur (Cass.

N..., qu'il est constaté également que la salariée invoque elle-même des plaintes de ses collègues à son endroit, qui auraient été relayées ainsi par son supérieur, que le positionnement de la salariée

De C..., également salarié protégé, auquel l'employeur a proposé une formation permettant son reclassement, contrairement à l'exposant, la procédure de licenciement des deux salariés ayant pourtant été

Outre que la lettre de licenciement montre que la salariée avait informé son employeur de sa nécessité de quitter à quatre reprises le bureau plus tôt que l'heure normale, cette lettre ne lui reproche

; qu'en conséquence, condamne l'employeur à verser à Mme Y... la somme de 117.855,30 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts

employeur, 48,57 % salarié" au lieu d'une répartition "60 %-40 %", telle que prévue par l'accord ARRCO du 25 avril 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir

SOC.

service du même employeur, à une indemnité lors de son licenciement ; que l'affirmation du demandeur selon laquelle la Convention collective prévoyait dans son cas une indemnité de 183.149 €, n'a pas

En ce qui concerne les salariés, les noms inscrits en rouge correspondent aux agents contractuels de droit public, qui doivent opter pour bénéficier de leur promotion.

excédant les trois mois; que le point de redressement n°6 concerne des avances sur salaires non récupérées et des « trop perçus » ; que le redressement a été opéré sur des sommes allouées aux salariés

dans son étude du poste occupé par le salarié un « risque de souffrance mentale au travail en raison de la charge mentale » ; QUE l'employeur ne conteste pas le syndrome dépressif dont souffre le salarié

les documents nécessaires en défense pour s'opposer à leurs demandes afin de saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter des sommes indues ; que le conseil des prud'hommes puis la cour se serait

Le critère déterminant d'un contrat de travail est l'existence d'un lien subordination juridique du salarié envers son employeur, la réalité d'une situation de « co-emploi », est établie lorsque le salarié

, de son orientation ou identité sexuelle ou de son âge ; que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

s'agissant des diverses primes perçues par les salariés entre 1989 et 1993, alors, selon le moyen : 1 / que l'indu objectif étant établi du seul fait du versement d'une somme ne correspondant à aucune

ou mensuelle de travail prévue dans son contrat" ; que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas juger pour faire droit aux demandes des salariés à temps partiel que le montant du rappel des

qu'il n'avait plus accès au parking et aux bureaux situés à Boulogne-Billancourt, son badge d'accès étant désactivé ; une sommation interpellative du 28 mars 2013 qui mettait en demeure son employeur

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que lors de l'application de l'accord de branche, en janvier 2000, le temps de travail hebdomadaire du salarié d'une durée