Versailles, 4 janvier 1994) a confirmé cette décision; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate

exercée par la Société générale ; qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle a assigné la Société générale devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater

des clauses stipule que le salarié exerce « sa collaboration dans la limite des dispositions du présent contrat, exclusif de l'application des dispositions du statut du personnel D'ADP » ; qu'entre le

[G], dont le certificat de nationalité avait été annulé et l'extranéité constatée, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité. 2. M.

contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ; 4°/ le juge ne peut, fut-ce au titre de l'ordre public écologique, modifier l'objet du contrat ; que le contrat stipulait en l'espèce

[T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le

contestation tenant à l'évolution depuis 1952 du contexte socio-économique et des structures professionnelles dans le département concerné apparaît suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la constatation

demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard ; qu'après avoir constaté

(pièce n° 1) ; que le numéro précité correspond à celui utilisé par le groupe Léonard de Vinci sis 121, avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème) (pièce n° 7) ; qu'ainsi, il est présumé que le courrier

rectification le fait qu'une cour d'appel n'ait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement ; que dans sa décision du 13 janvier 1998, la cour d'appel s'était bornée à mettre en cause les contrats

de prêt immobilier du 23 mai 2007 entraînera par voie de conséquence la censure des chefs de l'arrêt disant que la prescription biennale de l'action en paiement de la banque en vertu du contrat de prêt

stipulait que le "village-exposition" devait être ouvert au public de façon quasi-permanente, que les constructions devaient être démolies dans les deux mois suivant l'expiration des baux et que le contrat

marchandises, la Société générale de transports et d'affrètement (la société SGTA) a opposé l'exception de prescription annale de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat

X... les rémunérations prévues par ce contrat, alors selon le moyen : 1 / que si la stipulation au bénéfice d'autrui peut créer à la charge de celui-ci des obligations en contrepartie des avantages

[R] n'était pas d'une gravité telle qu'il rendait impossible le maintien du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134

d'application ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'il avait été victime de plusieurs accidents du travail successifs ayant entraîné des incapacités permanentes partielles de 15 %, en sorte

Ayant constaté que l'article 3 de la note de couverture du 29 juin 2012 prévoit, dans un paragraphe « conditions spéciales », que l'assuré doit en tout temps fournir les soins et l'attention nécessaires

l'appelant lui-même ; que la mention manuscrite "et civiles", à supposer qu'elle ait été ajoutée le lendemain à la demande du prévenu, constituait une déclaration supplémentaire de nature à étendre le champ

Guy, - LA SOCIETE CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES, civilement responsable, 1 ) contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure

du procès-verbal à la base des poursuites, les gendarmes de Puget-sur-Argens effectuant un contrôle de vitesse sans interception au carrefour formé par la RN 7 et l'avenue du général de Gaulle ont constaté