pouvant consister en une extension ou rénovation à partir d'une construction déjà existante) peut être soumis au régime de responsabilité décennale des constructeurs ; Considérant que M.

deux procès verbaux dressés par ses services en 2012 ; que depuis l'adoption du plan local d'urbanisme, la parcelle des consorts X... se trouve en zone N (secteur de la commune à protéger) où les constructions

de caractère extensif existant dans la zone et dans certaines conditions, les installations et constructions publiques liées à des équipements sportifs et de plein air, les équipements d'infrastructure

et sur le surcoût liés à la construction projetée, et dont la réalisation constituait un élément déterminant de son consentement, suffit à entraîner la nullité du contrat, nonobstant la question de l'existence

A... en paiement de dommages-intérêts au titre de la moins value du bien immobilier au motif que ni la promesse, ni l'acte de vente ne mentionnaient l'existence d'une servitude de non-construction attachée

à l'exception d'une partie située en limite du jardin" ; qu'en écartant cependant l'existence d'un vice caché au prétexte que la maison d'habitation serait construite sur la partie constructible du terrain

l'avait pas informé de ce que le terrain qu'il avait acquis n'était pas constructible et que les préjudices résultant du surcoût de la construction et de la perte locative étaient établis, sans rechercher

, un bâtiment de 100 m2 en parpaing avec toiture en ardoise qui abrite une piscine ; que cet ouvrage a été réalisé alors que la zone NDB ne permet l'extension des habitations existantes que dans la limite

Y... avait apporté sa contribution financière à l'édification de la nouvelle construction dont il devait profiter dans le cadre de la communauté d'intérêts qui existait alors entre eux ; que cette convention

assurée par la société ACRP; que la société Maisons Kan a assigné en paiement du coût des constructions le maître de l'ouvrage, lequel, alléguant l'existence de désordres et refusant à la société ACRP

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997 qui, pour construction sans permis, l'a condamné sous astreinte, à titre de peine principale, à la

qui n'existait, par définition, pas lors de la souscription du contrat, qu'une simple assurance habitation n'a pas vocation à couvrir les dommages résultant de travaux de construction et qu'une assurance

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2001), qu'en 1991 les époux X... ont chargé la société Migeon de la construction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la

existant " ; Attendu que, pour déclarer Charles X... coupable de constructions sans permis, l'arrêt relève qu'une clause de ce contrat prévoyait la possibilité pour le locataire d'effectuer des aménagements

attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction

V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, alors « qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation

procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de construction

au 12 avril 2012 et en avaient réinstallé une, au même endroit et à l'identique, qu'il ne s'agit ainsi pas d'une construction nouvelle mais du remplacement de l'ancienne construction bénéficiant de nouveaux