[O] et l'union locale CGT du Val-d'Oise ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

Par avenant au contrat n°2 régularisé avec la société WEISHAUPT et notifié à la société ABAC INGÉNIERIE le 6 novembre 2012, le délai d'exécution des travaux de forage était porté à 12 mois.

des frais de bouche non justifiés.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

de bail pour non-respect de la forme authentique prévue dans le contrat en cas de cession de bail, après avoir constaté l'existence d'une transmission des actifs de la société NOS ENFANTS AUSSI incluant

moyen du pourvoi principal, contestée par la société B... et son assureur : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, sur l'avis de M.

X... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M.

l'accès au boulevard d'Ornano ; que la locataire et la société ITM Alimentation ont contesté la régularité et le bien-fondé de la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; Sur le deuxième moyen :

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe

contre celui-ci avaient le même objet et tendaient aux mêmes fins que celles contenues dans l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'erreur de dénomination de

La vente n'a pas été régularisée et M.

T... de sa demande de nullité de la requête introductive d'instance et du jugement de première instance, ainsi que de sa demande de renvoi pour conclure au fond et, en conséquence, d'avoir prononcé à son

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n°6 du premier président

y compris la Cour de cassation ; que l'affaire a été radiée le 7 février 2013 puis remise au rôle le 16 mars 2010 ; que le juge de première instance a retenu l'irrecevabilité tirée de l'autorité de la

Le 3 novembre 2003, les deux sociétés ont conclu un contrat portant « conditions générales de fabrication » et stipulant une obligation de confidentialité et de non-concurrence.

publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° K 15-26.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contre l'ordonnance n° 057/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de COURBEVOIE du 27 février 2018, en toutes ses dispositions, sauf à préciser que le

Monsieur [N] conteste les faits, précise qu'il est titulaire d'un certificat de formation sécurité entreprise extérieure et que cette formation l'autorise à travailler dans les raffineries