_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.696 contre

ne peut conditionner la visite médicale de reprise à une reprise du travail ; qu'une telle condition n'est pas posée ; que la visite de reprise doit être organisée par l'employeur dès que le salarié a

refusait absolument de produire le registre du personnel, d'ailleurs au moment où la rupture de son contrat de travail était organisée par l'employeur, la direction était à la recherche d'un MCD secteur

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Y..., avec copie à Mme X..., " Que je sache, vous êtes en charge de l'organisation de la soirée PEOPLE, je ne vois pas très bien en quoi le reste vous concerne !

liée à l'amiante et la réactivation de ses craintes lors de chaque visite médicale de contrôle ; il s'agit donc d'un préjudice spécifique indépendant de l'indemnisation spécifique ressortant du régime

1152-4 et L. 1153-5 du Code du Travail, il est établi que l'employeur a l'obligation d'user de son pouvoir disciplinaire pour permettre l'exécution du contrat de travail dans des conditions normales (CA

justifie qu'elle n'était pas présente lors du contrôle médical le 17 octobre 2012 et n'a retiré la lettre que le 21 octobre 2012, soit postérieurement aux congés initialement sollicités ; qu'en outre,

J... faisait valoir qu'il ne pouvait, par hypothèse, connaître du contentieux lié à l'activité même du service médical de la CNAMTS, le contrôle et le contentieux à caractère médical ne relevant pas du

lui conféraient le moyen de contrôler son travail ; que la cour d'appel n'a pas infirmé l'existence de ces éléments invoqués par l'intimée et a relevé que l'organisation « immédiate » du travail relevait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120, L. 153 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE LE 26 NOVEMBRE 1977

écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que lorsque l'employeur, après avoir régulièrement saisi une commission médicale de recours amiable de la contestation d'une décision d'un organisme

, notamment, d'organiser des entretiens annuels d'évaluation, ce qui n'a pas été le cas de 2008 à 2010 ; qu'en outre, l'employeur a pris en compte, lors des évaluations, l'indisponibilité de la salariée

médicaux exercés à la demande de l'employeur en cours de délibéré, établi par le courrier du 18 avril 2018 ; que l'avis de contre visite indique que l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié

X... comporte une grande part d'activité en dehors des bureaux de la société et de fréquents déplacements, hors de tout contrôle de l'employeur, que cette autonomie justifie la classification du salarié

prévoyance souscrit par l'employeur ; AUX MOTIFS QUE " Madame T... estime que l'employeur doit être condamné à indemniser le préjudice de Madame T..., car dans le contrat de prévoyance qu'il a négocié

de la Sécurité Sociale ; - de permettre à l'employeur d'avoir accès au dossier constitué par application de l'article R.441-13, en particulier aux certificats médicaux, pièces administratives, rapport

de travail, et en échangeant des correspondances avec un concurrent en vue de communiquer à des tiers le modèle de contrat de service, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur pouvait

la sécurité sociale - de permettre à l'employeur d'avoir accès au dossier constitué par application de l'article R 441-13 en particulier aux certificats médicaux, pièces administratives, rapport d'enquête

la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la