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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702
9 juin 2022
Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes
613722e0cd58014677402a23
17 juin 1997
X..., après avoir déjà travaillé pour le compte de la société Mecamo dans le cadre de divers contrats, a été embauché en qualité de magasinier ajusteur par contrat à durée déterminée d'une durée d'une
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084
21 juin 2016
le poste du salarié dont le contrat a pris fin, par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00110
6 février 2019
et en retenant, à la lumière d'éléments extrinsèques à l'acte, que le contrat de location était un contrat de location à durée déterminée de 24 mois non renouvelable, la cour d'appel a dénaturé les clauses
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée
613722becd58014677400e96
23 octobre 1996
, une instance prud'homale tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02388
8 novembre 2017
Y... a été engagé pour des contrats à durée déterminée successifs en qualité d'agent de sécurité par la société GIP, qui l'a affecté sur le site de la société Airbus à Toulouse, le terme du dernier contrat
61372502cd5801467741a345
11 juillet 2007
1996, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et condamné l'Opéra de Paris au paiement de sommes à titre
61372202cd580146773f9774
5 janvier 1994
à durée déterminée, pour assurer le remplacement de Mme Z... pendant la durée de son congé de maternité suivi d'un congé parental ; que, par lettre du 24 mars 1987, la société a fait connaître à Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00494
13 avril 2022
Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle, accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec
613724bccd58014677417f0a
14 juin 2006
X..., entré au service de la société Kiosque conseil en qualité de directeur de projet le 1er avril 2000 par contrat à durée déterminée venant à expiration le 30 septembre suivant, a, le 3 octobre 2000
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261
11 mars 2026
[P] a été engagé en qualité de manutentionnaire, à compter du 8 septembre 1995, par la société Sedifrais Montsoult logistic par contrat de travail à durée déterminée du 8 septembre au 30 novembre 1995.
613723e3cd5801467740f7ce
9 juillet 2002
; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence interdisant à la société X... toute activité dans le secteur des produits pétroliers et leurs dérivés pour une durée de cinq ans dans la zone
613722a3cd580146773ff7af
5 mars 1996
à durée déterminée établi pour la période du 28 mars 1991 au 15 avril 1991, en remplacement d'une salariée en congé de maternité; qu'un second contrat a été conclu le 17 avril 1991, le terme étant fixé
61372261cd580146773fc79b
22 novembre 1994
, d'une durée d'un an à compter du "15 septembre 1985" et renouvelé à cette date par tacite reconduction, faute de dénonciation ou de nouveau contrat à durée déterminée intervenu entre les parties ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00503
15 mai 2024
[L], de nationalité franco-algérienne, a été engagé en qualité de joueur professionnel à compter du 7 août 2011 par la société Club [3], de droit algérien, suivant un contrat de travail à durée déterminée
613723bbcd5801467740d727
18 juillet 2001
un arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 1995 ; que le 2 octobre 1995 le salarié a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée, sans terme précis, mais d'une durée minimale d'un mois pour pourvoir
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239
6 avril 2022
à durée indéterminée, mais un contrat nul comme contraire à la prohibition des engagements perpétuels, le mandat d'intérêt commun conclu pour une durée déterminée, mais tacitement et indéfiniment reconductible
6137228fcd580146773fe7b4
17 janvier 1996
de travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée s'appliquent aux salariés liés par un contrat à durée déterminée ; que les
613722facd58014677403f02
10 décembre 1997
Y..., engagé par contrat à durée déterminée le 12 mai 1992 par M.
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