à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat conclu le 24 avril 2011 en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu les

la société Viatel, filiale du groupe Sligos, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 17 mai au 17 juin 1993 ; qu'aucun contrat ne lui ayant plus été proposé ensuite, elle a

d'un contrat à durée déterminée sans renouvellement s'analyse en un contrat à durée indéterminée à compter du terme du contrat à durée déterminée mais qu'en l'espèce le salarié adressait à Mme Jeannine

[B] en qualité d'aide cuisinière à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 16 septembre 2004 au 15 mars 2005 ; que ce contrat a été prolongé jusqu'au 15 mars 2006

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt constate que les deux derniers contrats à durée déterminée ont été conclus au

la suite de la reprise de cette société par la société SNEF, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 3 mai 1989 au 31 décembre 1991 puis renouvelé jusqu'au 31 décembre 1992 ; que le salarié

, soit un emploi dans le cadre d'un contrat ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié

, il peut être procédé à l'embauchage de personnel temporaire pour une durée déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelé une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée

ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux

à durée déterminée de Madame E... et son recrutement par contrat à durée indéterminée, et se prévalait encore moins de l'absence de renouvellement de du contrat à durée déterminée de cette dernière ;

à durée déterminée dans le domaine des spectacles, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs et précis des contrats à durée déterminée portant

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son embauche à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement illicite

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR déboutée

successifs à durée déterminée, a été avisé le 29 octobre 1980 que son contrat de travail ne serait pas renouvelé et que, conformément à l'avenant n° 6 de la convention collective des cadres des exploitations

salariée n'a pas quitté l'entreprise a l'arrivée du terme de son contrat à durée déterminée renouvelé le 18/11/2003 : qu'elle a bien au contraire manifesté le souhait courant février 2004 de ne pas poursuivre

Jardirêve, par contrat à durée déterminée motivé par l'ouverture d'un nouveau magasin de jardinerie-animalerie ; que ce contrat a été renouvelé à compter du 7 octobre 1998 pour une période de trois mois

ETE EMPLOYE COMME OUVRIER SABREUR, DANS L'USINE DE DELAINAGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPTOIR TEXTILE MAZAMETAIN ", DEPUIS LE 12 MARS 1931, SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUI AURAIT

du dernier contrat d'intervention du 15 avril 2010, a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2013 aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

[F][A] se base sur divers fondements pour réclamer la requalification de ses contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée.

Le 19 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise