dudit cédant, ayant accepté la qualité de codébiteur solidaire de tout preneur en place avant l'expiration du bail ; que des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences

Par lettre du 15 mai 2014, la société Blanchard a notifié aux consorts [Z] la résiliation des contrats au 15 novembre 2014 en raison de l'arrêt définitif de l'exploitation des carrières. 4.

Y..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

de la résiliation du bail ; qu'elle a conclu, à défaut, au prononcé de la résiliation de ce contrat ; Attendu que, pour rejeter la demande en prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt retient que

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au surplus, était sérieusement contestable l'obligation du preneur à bail commercial

X... en qualité de caution, en paiement des échéances dues ; Attendu que, pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'il prévoit "la possibilité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment

, alors : « 1°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que la location des gîtes ruraux faisait partie intégrante du bail initial, les redevances venant compléter les sommes dues au titre

X... ayant donné des locaux à usage d'habitation à bail à Mme Z..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail; que la locataire a formé

; qu'un accord de location était conclu entre M.

de location-gérance conclu le 4 août 2015 comportant la promesse de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant par une baisse du prix de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail

; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux impliquant la révélation

le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen, (1ère chambre civile et commerciale), au profit de : 1 ) la société anonyme Européenne de location

B... des parcelles à usage de prairie le 1er janvier 1995 ; que le contrat a été renouvelé en 1996 ; que le 7 avril 1997, les époux Z... ont donné les parcelles à bail aux époux Y... ; que M.

de crédit-bail ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que la banque n'était pas propriétaire du bateau lorsqu'elle l'a donné à bail aux époux B..., le 12 septembre

X... a été nommé administrateur ; que, par lettre du 25 juin 1991, l'administrateur a fait connaître à la société Bail équipement qu'il poursuivait dix contrats de crédit-bail en cours ; que le tribunal

en meublé à M. et Mme Y..., le contrat stipulant que les locataires devraient observer un délai de préavis de trois mois pour donner congé ; que les preneurs, ayant délivré congé le 1er décembre 1993

aux époux A... qui ont cédé leur fonds de commerce, avec le droit au bail, le 11 août 1987, à MM.

avant la conclusion d'un contrat de location-gérance ultérieur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 144-3 et