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778 résultats pour « convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00798

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

salariés "envoyés" hors de France du régime volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

La salariée soutient que les fonctions qu'elle occupait justifiaient l'octroi de la classification ingénieurs et cadres de la convention collective applicable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00286

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de fonctionnement du service telle que visée à l'article 9-1 de l'accord collectif précité", ledit accord prévoyant différentes conventions de fonctionnement déterminant uniquement la combinaison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01409

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... , engagé le 16 mai 2007 par la société Challancin gardiennage en qualité d'agent de sécurité incendie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

sur le pourvoi formé par la société Esterra, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00162

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

pour cause de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Pharmacie Bornand Rochet à lui verser diverses indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE le fait pour la société Pharmacie Bornand Rochet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

pour non-application de la convention collective, alors : « 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00785

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

Air France à verser à la salariée les sommes de 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 44.334,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.927,72 € à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01045

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

; Il est constant, cependant, que la salariée n'a perçu que la somme de 15 713,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01433

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

journalières correspondant à un arrêt maladie pendant la même période ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, seuls les organismes de sécurité sociale pouvant se prévaloir éventuellement du versement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Mohamed X... de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE : Sur la prime d'ancienneté Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100765

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

la perception d'un salaire mensuel payé par celui-ci et le versement des cotisations sociales obligatoires patronales et salariales à la Sécurité sociale et aux différents organismes du régime privé,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

sur le fondement des dispositions de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

sur le fondement des dispositions de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

sur le fondement des dispositions de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

sur le fondement des dispositions de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01304

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

), au titre des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en 2009 et 2010 et non déduites des salaires qui lui ont été versés ; AUX MOTIFS QUE « la société HENITEX INTERNATIONAL ne démontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

SAS ou de de l'une des sociétés du groupe auquel elle appartient et cela à quel titre et pour quelques cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective,

Source officielle

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