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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00798
14 avril 2010
salariés "envoyés" hors de France du régime volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757
5 octobre 2016
La salariée soutient que les fonctions qu'elle occupait justifiaient l'octroi de la classification ingénieurs et cadres de la convention collective applicable.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00286
8 février 2017
de fonctionnement du service telle que visée à l'article 9-1 de l'accord collectif précité", ledit accord prévoyant différentes conventions de fonctionnement déterminant uniquement la combinaison
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01409
14 décembre 2022
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (uvres d'art), arts de la table, coutellerie,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410
17 décembre 2014
X... , engagé le 16 mai 2007 par la société Challancin gardiennage en qualité d'agent de sécurité incendie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900
19 octobre 2016
sur le pourvoi formé par la société Esterra, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00162
28 janvier 2014
pour cause de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Pharmacie Bornand Rochet à lui verser diverses indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE le fait pour la société Pharmacie Bornand Rochet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
pour non-application de la convention collective, alors : « 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00785
30 mars 2011
Air France à verser à la salariée les sommes de 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 44.334,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.927,72 € à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01045
27 juin 2018
; Il est constant, cependant, que la salariée n'a perçu que la somme de 15 713,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01433
24 septembre 2013
journalières correspondant à un arrêt maladie pendant la même période ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, seuls les organismes de sécurité sociale pouvant se prévaloir éventuellement du versement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
Mohamed X... de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE : Sur la prime d'ancienneté Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100765
26 septembre 2019
la perception d'un salaire mensuel payé par celui-ci et le versement des cotisations sociales obligatoires patronales et salariales à la Sécurité sociale et aux différents organismes du régime privé,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
sur le fondement des dispositions de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01304
2 juillet 2014
), au titre des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en 2009 et 2010 et non déduites des salaires qui lui ont été versés ; AUX MOTIFS QUE « la société HENITEX INTERNATIONAL ne démontre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844
30 mai 2018
SAS ou de de l'une des sociétés du groupe auquel elle appartient et cela à quel titre et pour quelques cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective,
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