siège, 3°) Le Syndicat français des réalisateurs de télévision SFRT CGT, dont le siège est ... (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 4°) le Syndicat national

de l'Est (SCIC de l'Est), assurée suivant police "maître de l'ouvrage" auprès duroupe des assurances nationales (GAN) a, en 1974, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Z... et de M.

élargi à tous les VRP des professions autres que les professions agricoles que par arrêté du 5 octobre 1983 et que cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il s'appliquait

qui relèvent de la convention collective nationale de 1976.

1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour condamner la société Total à procéder à l'affiliation rétroactive

1961 sur les relations diplomatiques ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques que, s'agissant du personnel administratif

en date du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements des caisses d'épargne et leurs conséquences sur la rémunération a, notamment, aux termes de ses articles 15, 16, 17,

, s'agissant d'un prêt consenti avant l'entrée en vigueur de la directive 89/646 CEE du Conseil des Communautés européennes du 15 décembre 1989, qu'en application des articles 10 et 15 de la loi du 24

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans

, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.

des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; que la Confédération française des travailleurs chrétiens et le Syndicat national

N° Q 17-85.871 FS-D N° 2914 AB8 11 DÉCEMBRE 2018 REJET DECHEANCE M.

matière de référé (Montpellier 8 novembre 2004), que la société Cazorla, qui a été autorisée à lotir un terrain sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc par un arrêté municipal du 20 mai 1985

OIT n° 152 portant Convention sur la sécurité et l'hygiène dans la manutention portuaire, adoptée le 25 juin 1979, entrée en vigueur le 5 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-

Il ajoute que la loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin 2013, ayant réduit le délai de prescription à deux ans, ce nouveau délai commençait à courir le 17 juin 2013, alors que l'action a été engagée

collectif conclu le 19 décembre 1985 avec la Caisse nationale des Caisses d'Epargne, relatif à la classification des emplois et des établissements.

nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 1987 et janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'il

européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

décembre 1983 un contrat écrit prévoyant une clause de non-concurrence, puis, le 1er février 1984 un avenant convenant, à partir de cette date, d'une rénumération fixe mensuelle ; que le salarié a été