judiciaire, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que Mme Y..., ès qualités, a saisi le juge-commissaire afin d'être dispensée de vendre le bien grevé de ce droit de retour conventionnel ; que, par ordonnance

judiciaire, par la règle du dessaisissement ; que les mandataires de justice n'ont donc pas le pouvoir d'accepter, au nom du fermier en liquidation judiciaire, la résiliation du bail sollicitée par le

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, si l'article 6 de la Convention

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que l'association Dianova a été mise en liquidation

en liquidation judiciaire, une convention d'assistance et de gestion ; qu'il a agi en annulation des deux conventions sur le fondement, à titre principal, d'un non-respect des dispositions relatives au

que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie internationale des fourrures et cuirs : Donne acte à Mme de A..., liquidateur judiciaire des SCI Genepie

de la liquidation judiciaire de la société Alliance en suivant les règles de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal ayant condamné le liquidateur judiciaire à remettre à l'UBN les premiers fonds

judiciaire, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal, ensemble les articles 546 et 547 du Code civil ; 3 / que la convention de séquestre conclue, le 11 octobre

JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QUE MECONNAIT CE TEXTE EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE QUI, BIEN QUE LA SOCIETE RICHARD AIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 3 OCTOBRE 1980, A ADMIS

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE, LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT, APPARENTS OU OCCULTES, REMUNERES OU NON, NE PEUVENT CEDER LES PARTS OU ACTIONS REPRESENTANT LEURS DROITS

(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 13 novembre 2008 ; qu'après avoir arrêté un plan de continuation, le tribunal a prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire du débiteur le

Par voie de conséquence, le juge judiciaire est incompétent pour en apprécier la légalité ou le bien-fondé. B) Sur l'existence d'une voie de fait.

Charles Marie X..., demeurant avenue de la Mazure, La Barre de Semilly à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Piersdis, en cassation d'un

en liquidation judiciaire, était situé dans une "Sous-section I : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation"; que les termes de l'article L.621-46 ancien du Code

X... agissant au nom de la société Carolus, dont la liquidation des biens a été prononcée et dont les syndics sont MM.

Par jugement du 20 février 2018, la société Sodalis a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA étant nommée en qualité de mandataire liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Pierre X... et de Mme Christiane C... épouse X..., AUX MOTIFS QU‘il n'est en conséquence pas justifié d'ordonner judiciairement les opérations de liquidation et partage de la communauté et de la succession

Y... d'X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Alex A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de M.

doivent être exclusivement liquidés, selon les règles fixées à l'article 1538 du Code civil, chaque époux se voyant attribuer la propriété des biens sur lesquels il a démontré par titre ou facture, ses

la liquidation judiciaire sont régies par la loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire et qu'il en résulte, indépendamment de la loi française applicable à la rupture du contrat