MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, et cigarettes électroniques et autres recharges et liquides d'autre part.

200 ; que le même jour, cette dernière société a cédé ses parts à la société de droit belge Bofin Belgium, constituée entre M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M.

A..., expert, qui ne sont pas fondées sur de véritables doubles emplois, d'une part, méconnaissent le principe de l'autorité de chose définitivement jugée attachée à l'état des créances, d'autre part,

ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 31 octobre 2013.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° A 18-10.583 R É

U... n'étaient donc pas partie au contrat d'assurance collective souscrit auprès de l'assureur par le prêteur.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 mars 2013), que, le 28 mars 2006, M. et Mme X... se sont rendus cautions envers la Banque Nuger (la banque) d'un concours

CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

T... sa part indivise dans un bien immobilier situé à Marseille et évaluée à 472.500 €, ledit acte mentionnant qu'il est établi pour que E... se libère d'une partie de sa dette envers G... au titre de

ont entendu éteindre de précédentes obligations pour y substituer une nouvelle» ; qu'en retenant que les actes du 3 mars 1999, d'une part et du 30 mars 1999, d'autre part, avaient chacun opéré une novation

Le 16 décembre 2010, Monsieur Florian X... a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement économique fixé au 24 décembre 2010.

DEXXON Data Media a manqué à l'obligation générale de l'article Il du code de procédure civile imposant aux parties d'apporter leur concours aux mesures d'instruction et à l'obligation particulière prévue

En décembre, son compte bancaire affichait de nouveau un solde déficitaire.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.