et son époux se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence de 250 000 francs au profit de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par acte du 2 juillet 1982, cette banque s'est

et du gain dont il a été privé que ce qui est une conséquence immédiate et directe de l'inexécution ; que, conformément à cette exigence, le préjudice susceptible d'être réparé par le franchiseur en cas

L'arrêt en déduit qu'il n'est pas établi que la cession de parts litigieuse est entachée d'un dol. 11.

le siège est [...]

on devait donner plus tard le justificatif " ; que ce débit avait donc figuré dans les comptes de la SNEAS pour 1992 et 1993, puisque ce n'était que le 21 juillet 1994, soit plus de deux ans après le

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu que la délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

Y... qui est en liquidation judiciaire ; s'il est exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document figurant aux débats dont

(Bruxelles) n'avait donné lieu à aucune contestation quant à sa régularité ; " alors que, d'autre part, les factures entre la société mère et les sociétés filiales sont valables sauf exception dont

le siège est [Adresse 5], 2°/ à la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Dordogne, Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la Mutuelle groupe agrica, dont le siège est [Adresse 7],

Y... disposait d'une créance sur son épouse de 1 786 781,92 francs, que ce n'était qu'en prenant en considération cette créance, et son paiement par l'épouse, que l'expert aboutissait à un patrimoine de

interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une

nécessaire d'un préjudice en l'absence d'un texte ou d'une règle en consacrant clairement le principe, le salarié prétendant avoir subi ce préjudice devant en établir l'existence ; qu'il n'est donc pas

Le moyen est donc inopérant. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen est donc inopérant. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen est donc inopérant. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen est donc inopérant. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

et des dettes réciproques pour établir l'existence d'un véritable compte courant (même s'il en a l'apparence trompeuse), laquelle ne se présume pas ; qu'en l'espèce le prévenu n'a jamais acquis la propriété

il est propriétaire apparent, en contrepartie de son engagement de partager avec eux le produit de l'exploitation ou de la vente de ces établissements ; qu'il apparaît que le mobile et la première conséquence

le siège est ... du Puits, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Vitrocelle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

de réassurances, dont le siège est ..., 2°/ de la société Compensation inter-entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui