Chauvin, président, M.

Or, la date du bail allégué, -avant ou après le décès de Michel Sévère Y... a une incidence sur son opposabilité aux intimés, et donc sur les conditions de la vente.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

. ; qu'à la suite de son décès, le 5 avril 1998, son épouse, M.

[G], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

" X..." et qui porte sous l'intitulé " avis important ", la mention sur le caractère récupérable des sommes allouées ; que toutefois les consorts X...déclarent ne pas reconnaître la signature qui est

Le Gunehec président, M. le Gall conseiller rapporteur, MM.

: Mme Mouillard, président, M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, M.

et a adhéré le 31 mai 2002 à l'assurance de groupe "Fructi-Facilités Pro Société" souscrite par cette banque auprès des sociétés d'assurances Fructivie et Fructi-Prévoyance, garantissant, en cas de décès

[K], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, M.

[Y] ; - celui-ci précise qu'avant que M.

et de deux assesseurs, et délibère en nombre impair ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt qu'en raison du décès du président, celui-ci est signé par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° T 15-21.880

Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

de les terminer "sous son entière responsabilité", en déclarant faire son affaire personnelle du licenciement du personnel ; que Mme X... a été licenciée le 19 octobre 2004 au motif qu'à la suite du décès

la juridiction répressive serait maintenue dès lors qu'une décision sur l'action publique serait rendue avant le décès du prévenu laissant ainsi supposer que le maintien de la compétence des juridictions

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.