Déclarée coupable pour les faits reprochés, elle a été condamnée à la peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis, le tribunal prononçant, en outre, sur les intérêts civils. 4.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 30 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de

a liquidé l'astreinte à 1 000 francs et fixé une nouvelle astreinte, et par une seconde décision a rejeté la deuxième demande de liquidation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

la cession devait être réalisée en vertu d'un compromis du 27 novembre 2015, conclu entre la société Ennavahc et les époux [N] ; qu'elle ajoutait que ce compromis du 27 novembre 2015 était lui-même assorti

de la victime établissent que la menace d'une arme et le viol sont concomitants ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par une appréciation souveraine des faits, la cour d'assises a justifié sa décision

X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ; "2°) alors que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement

d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; que pour assortir d'une nouvelle astreinte chacune des obligations fixées par l'ordonnance

, pour mieux prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en condamnant François X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie

abandonnés au titre de l'usufruit à la créancière de la prestation compensatoire, et en laissant ainsi incertain le montant de la condamnation prononcée contre le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 1er décembre 1994, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis

, du 17 décembre 1996, qui, pour viols aggravés, séquestration de personne comme otage, vols avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle assortie

le cautionnement souscrit par Mme Z..., alors qu'en ne recherchant ni si la banque était en droit d'interdire à celle-ci d'émettre des chèques ni si le cautionnement d'une somme de 250 000 francs assortie

Par décision du 18 juin 2021, le conseil de discipline a relaxé M.

lieux alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision

cette condition, la faculté des sciences de Lyon ayant construit les bâtiments et l'exploitation du laboratoire ayant duré plus d'un siècle » ; qu'en ajoutant ainsi un délai à la charge dont était assortie

X... a saisi un juge de l'exécution pour que ces obligations soient assorties d'une astreinte ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI Les Marguerites fait grief à l'arrêt d'assortir

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Crédit maritime les sommes principales de 70 000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4000 francs, assorties des

Z... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, le juge, qui prononce en matière correctionnelle

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [G] et M.

[GS] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux consorts [ZF] certaines sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2013, alors « que la responsabilité du notaire