SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 3 mai 2007 d'AVOIR rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Monsieur X..., tendant à la rectification

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. 3. M.

, selon ce texte, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le juge peut se saisir d'office aux fins de rectification

rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives

afin qu'aux noms de Y... soient substitués dans le dispositif de ce jugement ceux de X... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête en rectification, alors que, selon

euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande et rectifier le dispositif de la décision du 31 août 2007, le jugement retient que devaient donc être déduites des sommes

La Fiduciaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification de l'erreur affectant, selon elle, l'arrêt du 27 septembre 1995 ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte

rectifiée ne commande nécessairement la rectification opérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rectification de la mention selon laquelle Mme Emillienne X... n'a pas participé à l'acte authentique, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° V 18-11.659

N° K 17-83.682 F-D N° 1171 VD1 24 MAI 2018 REJET M.

, l'inopposabilité de la décision judiciaire de prise en charge antérieurement prononcée par le tribunal compétent ; Attendu que la CTPO fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] et la société [H] et associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

B..., démissionnaire, avec la mission définie dans l'ordonnance du 16 octobre 2008 et reprise dans l'ordonnance du 30 août 2012 » ; que le juge, en faisant droit, dans sa décision du 28 mars 2013, à la

21 février 2019 cependant qu'il est mentionné « rejet » en page 1. 2.

Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 1987 au profit de la société ISH, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

en rectification pour erreur matérielle de ce jugement et, que le tribunal de grande instance y a fait droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur appel de ce jugement rectificatif,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance rectificative, infirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné

conclusions notifiées à la requête de Mme [G] et rejette la demande de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt en rectification attaqué n° 2017/206 du 13 septembre 2017 d'avoir déclaré bienfondée la requête en omission de statuer de M.