de non-conciliation, sauf décision contraire du juge-, puis à compter du 22 décembre 2006, date de la seconde ordonnance de non-conciliation ; que par application de l'article précité, Mme [M] ne

-X... à leurs torts partagés, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées le 25 février 2000, postérieurement à l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que

Y..., épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), et contre une ordonnance rendue le 8 mars 2018 par la même cour d'appel

Les sociétés Tibet et Groupe Vog font grief à l'arrêt de prononcer, aux torts partagés, la résiliation judiciaire du bail et de rejeter leurs demandes en réparation de leur préjudice de jouissance et de

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [R] [N] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré tenu au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter de l'ordonnance de non-conciliation en date du

excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation en rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter des indications particulières justifiant, en l'espèce, la

, que le lot n° 17 a son entrée par un couloir cadastré section [...] , qui fait partie intégrante dudit lot, d'autre part, que les biens donnés appartenaient à M.

X... et 41 % pour Mme Y..., l'arrêt rendu le 1er septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles

du jour du décès, date à laquelle le patrimoine successoral se trouve confondu avec le sien ; qu'en ordonnant la prorogation de la mission du mandataire successoral, quand M.

du commerce et des sociétés également traduit ne permettent pas de vérifier que ladite ordonnance viserait M.

était composée de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que Mme Y... devait étayer sa requête initiale d'un témoignage direct attestant

faite des sommes encaissées, au motif d'un partage de responsabilités entre les notaires (à hauteur de 60 %) et la société (à hauteur de 40 %), alors qu'aucune partie n'invoquait ce partage de responsabilité

les frais d'expertise seront partagés par moitié entre elles, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et, partant, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement

Robert Y..., le 15 janvier 1931, de nationalité française, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M.

X... et indemnisée par l'Etat, que la responsabilité a été partagée par moitié et le préjudice évalué par décision devenue définitive qui a en outre fixé le point de départ des intérêts à la date où elle

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

X..., a prononcé l'annulation du contrat de location-gérance et de la promesse de cession qui y était incluse, condamné la société RTV et la société Parkas au paiement de diverses sommes et ordonné la

À compter du mois de janvier 2014, les allocations familiales ont été partagées par moitié entre les deux parents. 4.