[D] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire, ordonnée par décision d'un juge des référés du 17 juin 2021.

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, M.

Le 17 octobre 2022, l'assuré a assigné l'assureur devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise. 5.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu

de pouvoir d'une décision rendue au visa de l'article 1444 du code de procédure civile ; Attendu que la CFCMNE fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2008) d'avoir déclaré irrecevable son

processus, la responsabilité pénale de Jean de la X... des Y... auquel il est reproché de s'être rendu complice des faits commis par Alain C...

comme étant "l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique nullement que le délégataire ait reçu compétence en matière de création de voies

au 17 octobre 1949 comme man uvre de chaufferie, puis de 1950 à 1961 comme aide professionnel ouvrier et monteur électricien dans la Centrale de Cap Pinède ; qu'à partir du 1er mars 1961, il a été affecté

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 16 mars 1987), rendu en matière de référé, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a assigné la SOFRIM afin de lui faire

de base légale au regard de l'article 345 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

COMM.

Les ordonnances de référés désignant les experts ont été rendues en 1996 et 1997.

d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, le juge doit motiver sa décision par l'indication

N'A CONSISTE, EN L'ESPECE, QU'A MELANGER LES MATIERES FOURNIES COMME ALIMENT OVIN PAR LA COOPERATIVE; QUE, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE QUALIFIER LE CONTRAT DE VENTE SUS-ENONCE, TOUT

: Attendu que pour déclarer irrégulière sa saisine, la Cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M.

X... n'étaient pas effectives de sorte qu'il n'y avait pas matière à solliciter l'autorisation de le licencier ; que la société Nevatex soulignait encore que la décision rendue par l'inspecteur du travail

une ordonnance rendue non contradictoirement dans un cas où la loi imposait la convocation des parties, la cour d'appel a violé les articles 16 et 168 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

pénal, L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie Z..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2002), rendu en matière

COMM.