Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1999) que dans des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Abbey national de France à l'encontre de Mme X...,

du 14 septembre 2023 (Cons. const., 14 septembre 2023, décision n° 2023-1059 QPC). 10.

qui lui a été notifiée le 21 juillet 1989; qu'elle a contesté cette décision dans les conditions prévues par l'article 8 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES REFERES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR KELLER, EN MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE REGIONALE

X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité et à la mainlevée de cette saisie ; Attendu que pour annuler l'acte de saisie-attribution, l'arrêt retient

X..., bien que s'étant exclu du processus décisionnel, aurait influencé les conseillers municipaux en « coulisses » ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le fait que les membres du conseil

l'Homme et en conséquence, la saisie effectuée n'a été ni massive ni indifférenciée ; que ces moyens seront rejetés ; que sur la validité des pièces saisies : qu'il y a lieu de constater l'accord de la

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de ce commandement ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la décision du 8 septembre 2010, infirmant le jugement du 15

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des pièces qui leur sont opposées, pour leur permettre notamment de soulever toutes exceptions de procédure relatives à la validité des saisies des pièces figurant au dossier et qui servent de fondement

; que cette décision n'avait donc pas d'autorité de chose jugée dans le présent litige concernant la saisie d'un immeuble situé dans les Alpes-maritimes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a

l'opération de visite et de saisies dans les locaux de la société Tranoï, [...] par la SAS Tranoï, nous avons découvert et saisi des documents relatifs à la fraude présumée ci-après inventoriés et identifiés

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me G... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par délibération de son conseil municipal du 25 juin 2002, la commune de Roquebrune-sur-Argens (la commune) a annulé une précédente décision

, par dérogation audit article, faire de l'approbation de l'assemblée générale une condition de la validité de sa décision d'exclusion, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; Mais attendu

conservatoire pour justifier du caractère privilégié de sa créance sur le montant des sommes saisies sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin

conservatoire pour justifier du caractère privilégié de sa créance sur le montant des sommes saisies sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin

conservatoire pour justifier du caractère privilégié de sa créance sur le montant des sommes saisies sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin

La Sas BATIVAL indique qu'elle n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette décision de sorte que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce qu'a décidé le juge pénal fait obstacle à la remise en