contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

arrêtées et sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, le trouble de voisinage qui a commencé avant le jugement d'ouverture et a persisté ensuite fait naître

X..., ès qualités, en nullité pour dol de la vente d'un véhicule automobile, acquis le 13 octobre 2003, et paiement de dommages-intérêts ; que par jugement du 13 avril 2006, la vente a été annulée ;

au taux légal à compter de l'assignation, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 622-25 du code de commerce, « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication

et intérêts arrêtés au jour du jugement d'ouverture, doit également être admise au titre des intérêts postérieurs à échoir "pour 1 franc, à parfaire", l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de

mensuelles de T.V.A. minorées ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce chef ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier

de créance au passif de celle-ci ; que le représentant des créanciers en a proposé l'admission au seul montant admis par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Tricofil ; Sur

[P] à payer un euro de dommages-intérêts à la CDC, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus déclarés coupables des faits d'escroquerie en bande organisée ont causé un préjudice direct et certain à la CDC

que les déclarations mensongères d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux conformes à une date postérieure à celle de leur exécution effective avaient pour effet, indépendamment de la possibilité

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

200 000 francs d'amende, Alain K..., pour complicité de corruption et recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 10 ans de faillite personnelle, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

à l'ouverture du redressement judiciaire ; AUX MOTIFS QU' il est constant que la société Philippe Travaux Publics n'a déclaré aucune créance de loyer pour la période postérieure à l'ouverture du redressement

attributif avant le jugement d'ouverture.

allouée par les premiers juges à titre de dommages et intérêts ; qu'il en résulte que la cour confirmera l'intégralité des dispositions du jugement entrepris que l'appelant, M.

La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

du Code de commerce ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en

ou avoir sollicité, en temps utile, un relevé de forclusion, sans constater, en fonction de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai de déclaration de la créance

l'information ; qu'en l'espèce, le parquet de Laval n'étant pas compétent pour requérir l'ouverture d'une information sur les faits reprochés aux prévenus, le juge d'instruction de Laval désigné ne l'était

chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, pour tromperies et tentative de ce délit, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts