Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° V 21-19.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

saisir la juridiction compétente » ; que c'est sur ces griefs qu'elle a fondé sa demande de résiliation du contrat de travail et elle soutient que contrairement à ce qu'a dit le Conseil de prud'hommes non

Pour déclarer M.

, sans relever aucun fait précis d'insubordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2020), M. et Mme [U] ont procédé à des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2004 à 2012. 2.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

V... en sa première branche critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 271 F-P+B Pourvoi n° F 14-11.630 Y 14-11.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

F... affirme que son interlocuteur a cité le nom de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer inopposables aux juridictions françaises les décisions rendues par les juridictions marocaines et de dire les juridictions françaises seules compétentes pour

_______ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° S 16-16.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Vos tentatives pour vouloir vous faire passer comme une victime de harcèlement relèvent du mensonge et de la diffamation.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a éludé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de M.

U... a établi une déclaration sur l'honneur selon laquelle elle n'a bénéficié d'aucun don rapportable de sa mère; que madame B...

particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de

X... a déclaré avoir finalement exécuté lui-même ces travaux concernant les enseignes, car ils étaient indispensables et urgents,- qu'il a fait cependant usage d'une fausse facture en date du 18 mars 2000

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10702

effectuées par Mme X... dans le cadre de l'enquête préliminaire et en laissant incertaine la question de savoir si les accusations formulées étaient mensongères ou non et, dans l'affirmative, si Mme X