Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 qui succombe supportera les dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le principe de la discrimination syndicale L'article

majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V], qui poursuivait la réparation d'un préjudice propre, distinct de celui subi par ses enfants, la cour a violé

le premier moyen : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée sans qualité à agir en tant que subrogée dans les droits de la société Entrepose Montalev, entrepreneur principal

La cassation n'étant pas prononcée sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, les deux moyens du pourvoi incident, qui reprennent les mêmes griefs, sont devenus sans portée.

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 qui succombe supportera les dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le principe de la discrimination syndicale L'article

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

application de l'article 71 alinéa 1 du décret-loi du 30 octobre 195 modifié, à réclamer devant le juge pénal une somme égale au montant des chèques ; qu'il convient par suite d'infirmer le jugement déféré

adopte, a fait une régulière appréciation des faits qu'il a exactement exposés et qualifiés et a légalement motivé sa décision laquelle ne pourra qu'être confirmée, tant au plan pénal, que sur le principe

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et du principe de la réparation intégrale ; 2°) ALORS QUE seuls les préjudices causés par le fait générateur sont susceptibles

les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Il en résulte que les moyens sont devenus sans objet. Mais sur le onzième moyen proposé pour M.

Sur le sixième moyen du pourvoi principal des sociétés TRLP et TRF Enoncé du moyen 17.

Code pénal, Eugène Z..., pour complicité d'escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

suivie notamment contre Jean X... des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense

bande organisée, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et modifiant le contrôle judiciaire le concernant ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer les mesures en cause ; qu'en affirmant pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire

du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer les mesures en cause ; qu'en affirmant pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire