d'exportation, cependant que ladite facture correspondait, outre à la date des documents en cause et au type de marchandise mentionné dans ceux-ci, exactement au nombre de colis livrés, et sensiblement

ce document, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en se déterminant par le fait que la CRAM de Normandie ne produisait aux débats qu'un exemplaire vierge dont rien ne permettait d'estimer

le document précité et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour 6.

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 171 082,74 euros au titre de l'arriéré locatif, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de

d'ordre général clairement rédigé a dénaturé ce document et violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit en toute circonstance faire observer lui-même le principe de

le document émanant du bureau principal des douanes de l'aéroport de Senou, certifiant l'authenticité des cachets figurant sur les 93 certificats litigieux et précisant que les opérations en cause avaient

a été débattue, de M.

cette pièce en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; 4°/ que, subsidiairement, la seule absence de la cause de l'indu ne suffit pas

réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et les documents qui lui ont été transmis ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a estimé, à tort, que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents produits aux débats ; Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'ordonner

les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.

en tout état de cause, que toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel, qui refuse à Georges X..., à tous les stades

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les documents de la cause ; qu'en énonçant que la capture d'écran des discussions sur un forum était non-datée, cependant que la pièce mentionnait bien la date des messages, les juges du fond ont dénaturé

les documents de preuve versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il appartient au salarié qui entend se prévaloir des conséquences d'un licenciement d'en prouver

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant l'argument par lequel le

les documents de la cause ; que, pour juger que la société Chevallier architectes était fondée à obtenir le paiement de la somme de 51 276,81 euros, la cour d'appel a énoncé qu'elle produit, en pièce

l'objet clair et précis de ce document qui était un « devis »" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 385, 591