d'appel d'Orléans du 30 décembre 1998 a débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle en réparation de son préjudice ; que celle-ci a alors assigné son assureur devant le tribunal de grande instance

, qui sont identiques : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Ouatinage

de la détention provisoire du demandeur et rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa détention provisoire ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été rendue dans une procédure d'instruction

Leger X..., demeurant 33, rue du Bois de la Grange, 77185 Lognes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 26 juin 2022, M. [T] [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

Oezcan a été appréhendé, non pas à la suite de la demande d'extradition, transmise postérieurement, mais au vu d'une demande d'arrestation provisoire, fondée sur un mandat d'arrêt ; qu'il ressort de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

titre de l'exécution provisoire du jugement, au titre des commissions payées par erreur, au titre des frais de repas non justifiés, et de rejeter ses demandes de rappels de salaire, alors « que par dérogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

demande de la société Centre automobiles Drouais, de la SCI de la Fourche, de M.

de la clause pénale et la somme de 588 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant la

de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure et que l'arrêt attaqué qui ne comporte aucune indication à ce sujet bien que la détention provisoire de Rolland X... ait dépassé un

de les condamner à payer une provision et de désigner un expert, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire suppose d'examiner les diligences

et des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de X... tendant à ce que les débats se déroulent en audience publique et l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] [V], mis en examen du chef susmentionné, a été placé en détention provisoire le 31 janvier 2021. 3.

X... a relevé appel de cette décision et demandé au premier président de suspendre l'exécution provisoire ; que, cette demande ayant été rejetée, il a versé diverses sommes au titre de l'exécution provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banco Comercial Portugues de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de Mme Jeanne, Renée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, ont : - le premier, n° 22, rejeté sa demande de publicité des débats et du prononcé de l'arrêt sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire