X..., reconnu titulaire d'un contrat de sous-location sur ce même local, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat ; que M.

du contrat en application duquel elle avait été versée, ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du

du contrat en application duquel elle avait été versée, ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du

/O avaient vendu à Maure C... un ensemble de constructions d'un simple rez-de-chaussée à usage d'habitation, de bar restaurant, d'établissement de bains, terrasse, construit sur le territoire de la commune

que les époux H... avaient reçu copie de l'acte du 1er juillet 2003 qui réunissait dans le même bail les locaux commerciaux et d'habitation, ces derniers ne faisant l'objet d'aucun autre bail en cours

devaient être réalisées sur un terrain donné à bail assorti d'une clause résolutoire dans le cas où les constructions ne seraient pas réalisées dans un certain délai ; qu'alors que la vente avait été

d'indemnisation de ce préjudice ; que s'agissant des honoraires, outre le fait qu'il s'agit d'une demande de restitution et non pas d'une demande en dommages-intérêts, il

X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par les

d'annulation des résolutions 3, 4 et 5. ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que par sa résolution n° 5 présentée comme répondant à une nouvelle demande de la SCI LECA recherchant à faire respecter

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

décembre 2008 ; que le liquidateur a assigné la SCI Marie Christiane (la SCI) en vue de lui voir étendre la liquidation judiciaire de la SARL ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

4 du bail stipule : - s'agissant de la durée du bail : « Le présent bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives, lesquelles commenceront à courir rétroactivement le 19 décembre

L... a, après une mise en demeure infructueuse du 28 juin 2014, saisi une juridiction de proximité d'une demande en résolution du contrat et remboursement de l'acompte versé ; Attendu que M.

A... » ; Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant seulement se prononcer sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, en ordonnant, à titre de

1997 par le tribunal de grande instance d'Annecy (1re chambre civile), au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est cité administrative, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X... et de la SCI SAMESTHAL, prononcé la résolution de l'avenant de prorogation daté des 1er juin et 13 juin 2006 aux torts de M. X... et de la SCI SAMESTHAL, dit que M.

Gilles W..., 33°/ à la société Imbert Dufour, société civile immobilière, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° C 16-17.270 et W 16-20.967 invoquent, à l'appui de leur recours,

[J] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société RL construction, 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, d'autre part, rejeter les demandes formées contre MM.