du droit à communication des éléments du dossier, la caisse a l'obligation de donner une suite à cette demande ; que la société, simultanément à la transmission de la déclaration d'accident, a demandé

banque ayant refusé d'accueillir la demande en invoquant l'absence de production de justificatifs, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; Attendu

X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement à caractère social pour la période de septembre 1998 à juin 1999 ; que le jugement attaqué a accueilli la demande de

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haut-Garonne

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ;

SID ; que cette somme ne lui ayant pas été remise, la banque a assigné la CPCAM en paiement des causes de la saisie ; Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais

X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit

la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Provence-Alpes-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans

protéger ; Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la banque) de sa demande en paiement dirigée contre M.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la Caisse d'assurance mutuelle

de sécurité sociale avec l'intégralité de son salaire ; qu'en jugeant que la salariée ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de bénéficier de la subrogation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur

AYANT ULTERIEUREMENT INVOQUE UNE AGGRAVATION, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DU SEJOUR DE L'ASSUREE

d'épargne le 6 décembre 1993, a pu en déduire, sans être tenu de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que l'erreur commise par la Caisse d'épargne dans un courrier du 29 novembre 1999 indiquant

la demande de la caisse primaire à l'encontre de l'Office National d'Indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Vienne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près

préalable une demande envers la caisse puis le cas échéant la saisine de la commission de recours amiable et enfin celle du tribunal, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision

; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et la condamne