dès l'ouverture de la phase contradictoire, après la notification des griefs, puis devant la Commission des sanctions ; qu'au demeurant, le contenu du rapport et les conclusions du rapporteur ne constituent

; que ce n'est que le 19 octobre 2013, soit postérieurement au dépôt du rapport, que la société Dall'Ouest a mis en cause la société Sobretec et lui a ainsi permis de prendre connaissance des conclusions

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Blin conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Carlioz, Fabre, Grapinet conseillers de la chambre, M. C..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M.

Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur

récapitulatives déposées le 13 novembre 2015 par la société PPL, appelante, et des conclusions récapitulatives déposées par les consorts Z... et Mme X... le 10 novembre 2015, avant de préciser que l'ordonnance

le procès-verbal dès le 6 octobre au procureur de la République en vue du déclenchement de l'enquête préliminaire, laquelle était ouverte le 30 décembre suivant ; que la suppression de la phase de discussion

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

A..., les conclusions de M.

d'engager une procédure de licenciement pour motif économique ; que la loi l'oblige seulement à consulter le comité d'entreprise avant de déposer une demande d'autorisation administrative de licenciement

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... M..., et les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'encontre de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE dans le dernier état de ses conclusions déposées le 24 octobre 2007 et soutenues à la barre, Robert Y... ne se prononce pas sur le sort à réserver au

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Si le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire, soumis à la discussion des parties, c'est à la condition que le rapport soit corroboré par d'autres pièces