puisqu'elles viennent toutes en concours.

X... comportait des fonctions élevées consistant à mettre en place les consignes techniques afférentes à l'activité de tiers détenteur et à diriger ensuite cette activité sous le contrôle des représentants

une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant en l'espèce des faits constitutifs

(nouvellement numérotée [...]), la société Itam affirme que sa très faible largeur la rend peu compatible avec toute activité commerciale.

-11, 222-12 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Z... coupable

[M] au paiement d'une somme de 1 050 000 euros à titre de dommages-intérêts, somme correspondant à d'autres opérations comptables que celles visées à la prévention, la cour d'appel a exposé sa décision

COUPABLE D'AVOIR COMMIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DANS LE BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, DE SES ACHATS, DE SES VENTES ET DE SES STOCKS, EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX IMPOTS DIRECTS

SALLES DES VENTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EMPORTE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QUE SI ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE ET PORTE SUR DES ELEMENTS

société Aux Amateurs de livres international (la société AAL), victime de détournements de fonds opérés par l'une de ses employées, a fait assigner les sociétés Audival et Aplitec, respectivement expert-comptable

CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-13.555 Demandeur : la société Sirac : architecte de vos emplois Défendeur : le conseil Régional de l'ordre des experts comptables

X..., EXPERT-COMPTABLE ET CONSEILLER FINANCIER DE CETTE ENTREPRISE, DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 50.000 FRANCS CHACUN ETABLIS A SON NOM PERSONNEL ; QU'IL A DECLARE AVOIR VERSE LE MONTANT DE CES CHEQUES

EN QUALITE DE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE CLIENT ET FACTURATION, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977 AVEC EFFET AU 5 JUILLET SUIVANT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTIO SOCIETATIS, CET ELEMENT DU CONTRAT DE SOCIETE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DU CONCUBINAGE

et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures qui, elles, ne sont pas émises concomitamment à la commande.

[A] et [Z] [D] coupables d'escroquerie en bande organisée, les a relaxés pour le surplus de la prévention, et les a condamnés à des peines d'amende. Le tribunal a relaxé M. [X]. 12.

a été effectué par la société ELA MEDICAL et non par la société SORIN GROUP France, qu'il supervisait compte tenu de sa formation de haut niveau l'ensemble des chefs et responsables comptables de la société

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable