articles 59, 60 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenues coupables des délits

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui a renvoyé François Y... des fins de la poursuite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Shiamas International Limited que sur le pourvoi incident relevé par

Principales activités : - participe à l'élaboration et à la mise en ?

Crétin, juge d'instruction non désigné par le président du tribunal ; " alors que le remplacement du juge d'instruction empêché, par un autre juge d'instruction du même tribunal, ne peut avoir lieu,

[G] ou aurait relevé son empêchement avant de faire appel à un avocat désigné d'office ; qu'en refusant de prononcer la nullité du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement

L'acte comporte donc l'identité des débiteurs, ainsi que tous les éléments permettant l'évaluation de la créance.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

. ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mars 2004, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, la banque a poursuivi M. et Mme X... en paiement des sommes restant

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

jugement du 27 septembre 1995, une juridiction de première instance néerlandaise, saisie par l'épouse, de nationalité néerlandaise, a converti la séparation de corps en divorce ; qu'après avoir été poursuivi

Après 33 ans de dictature syndicale, ils pensaient avoir recouvré le droit à la parole, ils se sont aperçus que cela n'était pas puisque leurs débats et leurs décisions étaient totalement bafoués et ignorés

ou des crimes commis par l'auteur principal, peut résulter de ce que le complice ou le receleur a, après avoir accepté de bonne foi d'aider l'auteur principal ou de recevoir des fonds ayant une origine

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

(p. 206) ; que ces énonciations sont de toute évidence contradictoires entre elles, dès lors que, selon la première, la seconde poursuite devant le juge d'instruction de Grasse comprend pour partie

le sol; or, la Cour administrative a jugé par une décision qui s'impose que le dépôt de la déclaration de travaux de Bernard X... ne concernait pas le pylône de 24 mètres à l'origine de la présente poursuite

n'étaient pas caractérisés, a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 6 juin 1989

de nombreux médias " (page 5) ; " alors que, ces considérations sont surabondantes et ne peuvent motiver une décision de relaxe n'ayant qu'un rapport très indirect avec les éléments constitutifs du délit

sous la qualification de conduite sous l'empire d'un état alcoolique puis déclarer le prévenu coupable de ce délit, sans l'avoir au préalable invité à s'expliquer sur cette nouvelle qualification" ; Vu