de paiement légalement requise, sans vérifier si la SSCV mandante ne s'était pas réservé le droit de négocier et d'obtenir cette garantie de paiement auprès de la banque, la cour d'appel a privé sa décision

, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement. 10.

X..., se portant caution solidaire ; que la société Nico a interrompu après une année le paiement des loyers et a été poursuivie par la société Energeco PME, crédit-bailleresse, en paiement d'une indemnité

Lang a demandé la nullité de son engagement du 24 février 1992 et la restitution des sommes déposées en exécution de cet engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

de la somme de 120 000 francs et la garantie correspondante délivrée, la société américaine ICC n'a donné aucune suite à son engagement contenu dans sa télécopie à la Caisse d'Epargne ; que si Georges

sont engagées contre cette dernière pour défaut de paiement de cette dette, et des amendes ; Attendu qu'il résulte du second texte susvisé que les frais de justice criminelle, correctionnelle

[T] et la société Axa France IARD, assureur de celui-ci, en réparation des préjudices consécutifs à sa contamination ; que l'EFS a appelé en garantie la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la

nantissement, sûreté réelle, n'avait pas pour effet d'augmenter le montant des engagements de M.

Pour rejeter la demande en garantie formée par la société Geodis contre M.

en précisant que cet engagement deviendrait caduc dès que la Caisse les aurait substitués dans ses engagements de caution ; que la société ayant été mise sous procédure de sauvegarde, convertie en liquidation

où ce dernier ne pourrait faire face à ses engagements", l'engagement de cautionnement postulant, en raison de son caractère accessoire, l'existence d'une dette à garantir, actuelle ou future, à la charge

de son époux, pour obtenir paiement d'une somme de 100 000 francs ; Attendu que Mme Y..., reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée, au titre de son engagement de caution, à payer à la banque la somme

origine antérieure au jugement d'ouverture ; qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, le créancier qui

X... s'est engagé à cautionner solidairement les engagements pris par la société SVPS envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) ; que le CIAL s'était lui-même engagé à garantir les

B..., mandataire liquidateur de la société HDC, en remboursement des sommes qu'elle a payées, puis, par actes des 20 et 27 août 2014, M.

de rachat de roulottes qu'elle avait pris en location et, d'autre part, des garanties de paiement de loyers souscrites dans le cadre de cessions de baux commerciaux ; que pour limiter l'indemnisation

X... en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

du paiement du prêt et des intérêts que celle-ci consentait ; qu'en 1982, la société "La Seimaroise" s'est engagée à affecter plusieurs appartements au logement de familles immigrées et a reçu, en contrepartie

cette garantie unilatérale comme une garantie réciproque la cour d'appel qui a dénaturé la convention a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple usage des biens ou

Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à ce titre une somme à la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour s'opposer à la demande en paiement de la CEAI, Mme C... lui reprochait de