Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées. 4. La société [4] a relevé appel de cette décision.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

proposé par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern pour Kamel Y..., pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y... qui a acquis aux enchères publiques le 25 juin 1993 la maison individuelle vendue le 8 avril 1994 aux époux X..., et qui, à défaut, pour lui, de pouvoir, par une compétence spécifique en matière de

les parcelles de Mme B... et de Mlle Y... et ayant pour assiette celle que consacrait la jouissance antérieure des époux Z... et de leurs auteurs et les marques matérielles d'usage encore visibles ;

a évalué à 38 362, 27 euros le montant des sommes dont elle aurait été ainsi frustrée ; que Bernard X... et Jean Y... ont été condamnés pour faux par le tribunal correctionnel, qui les a déclarés entièrement

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la liberté d'office de Philippe X... ; "alors qu'il résulte des dispositions

La liberté d'agir en justice étant constitutive d'une liberté fondamentale, dès lors que M.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 août 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a rejeté sa demande de mise en liberté

magistrat instructeur ou le SRPJ entre le 9 septembre 1994 et le 12 octobre 1994 (...) avaient considérablement renforcé les indices d'une corrélation ancienne entre les avantages obtenus soit par Alain

avaient été transmis entre courtiers-mandataires, tandis qu'à partir de 2010, l'ensemble des secteurs libérés avaient été soit repris par des filiales de la FDJ, soit attribués à des distributeurs en

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

Lors de cet acte, l'avocat de la personne mise en examen a déclaré s'opposer à ce que celle-ci comparaisse selon cette modalité devant le juge des libertés et de la détention. 3.

1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

et de la détention, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 et 6-1 de la Convention européenne de

l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

été respectées, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de circuler sur le territoire de la commune, entre dans le champ des privations de liberté prévues par le texte ; que c'est ce qu'ont très justement apprécié les premiers juges ; que la privation de