, la personne qui s'estime lésée peut agir en réparation de son préjudice devant les juridictions dans le ressort desquelles se trouve le centre de ses intérêts (CJUE, 17 octobre 2017, C-194/16) ; qu'elle

licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que le préjudice subi s'apprécie compte tenu des sommes que l'intéressé

les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt

la société Aerogaine fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux ayants droit de Stéphane X... des dommages intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt d'évaluer à 1 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui ont été alloués et de rejeter ses demandes de complément d'indemnité

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, placé en arrêt maladie du 6 décembre 2010 au 7 mars 2011, Didier X... estime avoir

Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif

les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt

des revenus professionnels et à 408 684 francs au titre des revenus de capitaux mobiliers grâce auxquels il a pu constituer un patrimoine diversifié dont témoignait la note (CC 56) relative à une estimation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., représentant l'entreprise MMC, en qualité d'assistante en ressources

EUT ESTIME QUE L'ETAT DE DAME D'ALESSANDRO X...

attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... un capital, net de frais et taxes, de 1 500 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel n'a pas pris en compte dans les ressources

correctionnelle, du 7 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie contre Eric Z..., définitivement condamné pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts

X... a perçu au décès de sa mère la nue-propriété de biens estimée à 91 740 euros ; que Mme Y... est nu-propriétaire avec sa soeur d'un bien immobilier estimé à 400 000 euros, dont leur mère, âgée de 79

et de son patrimoine ; qu'en se bornant à relever que la caution était, à la date de son engagement, cadre technique et commercial BTP sans se prononcer sur les ressources qu'elle tirait de son activité

avoir subi en interne nous demandant de lui rembourser en sus ses propres frais internes qu'il avait engagés dans ce projet.

A..., et qu'il avait été jusqu'à recourir aux services d'un détective privé ; qu'était également mis en avant le fait que la direction des ressources humaines, dont M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut pas refuser de l'évaluer pour le

ET QUE PAR SUITE LA CONVERSION NE CORRESPONDAIT PAS AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ; QUE LA COUR D'APPEL POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE A ESTIME QU'EN VUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE

Pour l'instance présente, la cour doit se prononcer à la date de la demande de l'intéressé soit le 2 avril 2015. Il ne s'agit donc pas d'un renouvellement.