Faits et procédure 1.

il avait été mis en examen, de leur caractère organisé, international et durable, il y avait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise en cas de mainlevée de l'obligation de gérer une société

Eric X..., 2 / Mme Michèle X..., demeurant tous ..., 3 / la société Pharmacie Derouette, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Faits et procédure 1.

Ainsi, aucune publicité n'avait été faite, et les candidatures des éventuels exploitants n'avaient pas été examinées par les deux communes.

Z... ; "aux motifs que « sur la procédure que l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que « les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction

de ce que Christian X... a participé aux faits visés à la prévention; qu'il a toujours fait état de sa fortune ; que même si actuellement il justifie devoir percevoir un salaire de 10 000 francs par mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; que n'encourt pas de nullité la mise en examen opérée plus de sept ans après l'ouverture de l'information; que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2007 par le juge des libertés et de la détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[E] ne suffit pas à démontrer que le magistrat instructeur a fait preuve de partialité, qu'en évoquant devant le mis en examen l'incohérence de certaines de ses déclarations et en faisant état de ce que

figurent pas parmi les cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale pour justifier le maintien en détention ; "alors, d'autre part, que, en omettant de préciser les considérations de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale

primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les

par sa petite-fille lors de la communication téléphonique échangée avec ce dernier le soir même des faits ; que par ailleurs, si l'examen gynécologique de M...

de rupture future du traitement (le fait qu'elle ne soit pas elle-même essentiellement en cause dans les faits de l'espèce n'interdit pas d'en tenir aussi compte ici, ne serait ce que parce que l'intéressé