intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir

3 mois précédant l'avertissement ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est fait exception aux règles qui prohibent les voies de recours à chaque fois que la décision en cause est entachée d'un excès

dans l'arrêté au visa desquels les décisions avaient été prises, la Cour d'appel, qui ainsi tranché elle-même la contestation sérieuse portant sur la légalité des décisions litigieuses, a commis un excès

dans l'arrêté au visa desquelles les décisions avaient été prises, la Cour d'appel, qui ainsi tranché elle-même la contestation sérieuse portant sur la légalité des décisions litigieuses, a commis un excès

offre de stupéfiants à un tiers en vue de sa consommation prévue par l'article 222-39 du Code pénal, et, d'autre part, sans requérir l'autorisation du parquet ; que l'interpellation qui a suivi cet excès

que le juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions, le jugement ne peut être annulé que s'il a été rendu en violation d'un principe essentiel de la procédure ou s'il est entaché d'excès

Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

l'article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque le refus de désignation procède d'un excès

la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à saisir celle-ci de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte est susceptible de recours lorsqu'elle est entachée d'excès

demander la réparation de son préjudice selon le droit commun, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer elle-même sur la faute inexcusable de l'employeur qui n'était

; 4°/ que entache sa décision d'un excès de pouvoir le juge des libertés et de la détention qui valide les opérations de saisie au sein d'un cabinet d'avocat dans leur intégralité et leur versement à

, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et entacher sa décision d'excès de pouvoir, se déclarer d'office incompétente, dès lors que la cassation était intervenue sur le seul pourvoi du condamné

chambre d'accusation en vue de son annulation ; qu'en second lieu, l'ordonnance choquée d'appel, qui laissait intacte la précédente, ne se substituait pas non plus à celle-ci ; que par là-même, aucun excès

même si le refus de l'Etat d'Israël consacrait une impossibilité de mettre en oeuvre la procédure arbitrale, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir, violant ainsi les articles 1493, alinéa

l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, les consorts [T] justifiant avoir frappé l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique du 12 juillet 2017 d'un recours en excès

pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation des articles 270 et suivants du Code civil et d'excès

juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision, lorsqu'est en cause l'excès

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 186, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès