Cette somme produira intérêts au taux légal depuis le 14 novembre 2008, date de l'assignation » (arrêt, p. 9 & 10). 1/ Alors, d'une part, que un contrat synallagmatique à exécution successive qui a été

que, selon le moyen, la loi n° 77-1457 du 23 décembre 1977, applicable en vertu de son article 10 aux contrats en cours, dispose expressément qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

effet rétroactif) ou simplement résilié (pour l'avenir), comme le demandent les appelants, doit être examiné à la lumière de la situation, étant observé que le contrat litigieux n'est pas un contrat à exécution

produire effet au-delà du niveau atteint lors de la dernière revalorisation antérieure au 31 décembre 1958 lorsque ces dispositions concernent, directement ou indirectement, des obligations réciproques à exécution

Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre

", qu'aux termes de l'article 3, "l'assureur s'engage à rembourser à l'assuré [...] les pertes pécuniaires successives telles que définies à l'article 2.

Les appelants contestent cependant le fait que le commandement délivré le 24 avril 2006 et dont les effets se seraient prolongés selon le juge de l'exécution jusqu'en juillet 2012 ait pu interrompre la

L'acte de saisie-attribution à exécutions successives en date du 11 février 2011 ne vise aucune présentation de la copie exécutoire de l'acte de prêt préalablement à la saisie du débiteur.

SUBSIDIAIRE, QUE le juge est tenu, dans son office d'interprétation du contrat, de rechercher la commune intention des parties ; que la référence faite par un contrat, pour définir une obligation à exécution

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation et en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l&apos

des augmentations annuelles de salaire, décrites par l'employeur dans les Livrets d'accueils de 1991 et 1997 ; que l'employeur pouvait revenir sur ce dernier engagement, dans la mesure où il était à exécution

juillet 1997, qui, pour complicité d'ingérence et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception

, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'engagement unilatéral pris par la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon de continuer à appliquer le régime de la garantie d'avancement était à exécution

non régularisée à laquelle il a été procédé ci-dessus et la notion de déchéance du terme ; que c'est l'action en paiement qui se prescrit sur la dette et non, comme s'il s'agissait d'un contrat à exécution

successive.