Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 07 novembre 2019), par acte du 11 juin 2010, M. [C] a donné à bail rural à M.

introductif d'instance prise de la violation des articles 557 et 558 du code de procédure pénale sur les modalités de délivrance de cet acte ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2023), par acte du 27 février 2002, [P] [W], usufruitière, et ses deux enfants, Mme [Z] [T] et M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2018), par acte notarié du 5 octobre 2005, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... et Y... et, partant, le recours exercé par la CPAM de Vienne, alors, selon le moyen : 1 / que si l'acte de constitution de partie civile dans le cadre d'une information pénale peut constituer une

Faits et procédure 1.

Henry X... par assignation du 21 octobre 1991, la cour d'appel, en énonçant que cet acte de désistement avait une "portée limitée" et que la régie Renault avait "entendu simplement mettre fin à une procédure

Y... est décédé en 1967 ; que son épouse et leurs cinq enfants ont par acte des 21, 24, 26 février et 4 mars 1968 autorisé M.

existé entre Paul X... et leur mère, Ermancine Y..., décédée en 1940 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces prétentions alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne procède

d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure et que dès lors la Chambre d'accusation ne pouvait, sans méconnaître ce principe, en conséquence de l'annulation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

la société Christian Dior versant un acompte de 380 000 lires ; que la société Christian Dior s'est réservée le droit de demander à la société Bronx "une garantie financière" avant la signature de l'acte

Selon acte notarié du 27 novembre 1993, ils ont créé entre eux, et avec un autre associé, [L] [P] [T], une société civile d'exploitation agricole dénommée à l'origine "SCEA Hourtigues" et, à partir du

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 551 et 593 du Code de procédure

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1998) que par acte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'exploitation des données informatiques issues de la procédure 320/12 et issues de la présente procédure