propos de ce cente, être restituées à cette dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation

propos de ce cente, être restituées à cette dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Monoprix Exploitation

Celui-ci les a mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun, devenu la société civile d'exploitation agricole, Renaud Foissy (la SCEA). 2. M. D... P..., Mme N...

W... , ce qui est de nature à compromettre l'exploitation du fonds, celui-ci serait-il plus vaste que celui qu'exploite le preneur. 7.

Y... pour exploiter un établissement d'enseignement des arts martiaux dénommé Institut Y... ; qu'invoquant la faute prétendument commise par M.

Clément A... a sollicité en justice un droit de passage sur un fonds appartenant aux consorts C... pour desservir un terrain qu'il prétend enclavé, et y assurer l'exploitation d'une carrière de tuf concédée

agricole participant aux travaux de ladite exploitation, a, le 5 décembre 1995, constitué avec son mari une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et opté pour le statut social de co-exploitante

procédure de liquidation judiciaire et de le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, lorsque ce dirigeant a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation

ou sur une portion de celle-ci, et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions selon lesquelles le fait que Mme Y... ait pu attendre près de treize ans pour se préoccuper de l'exploitation

Z..., a enjoint aux anciens époux de fournir toutes explications et pièces ; que cet arrêt a été cassé le 31 janvier 1995, du chef de l'attribution préférentielle, au motif que les fonctionnaires ne peuvent

S'agissant de l'autorisation d'exploiter, il résulte de la lecture des pièces communiquées que les services de la préfecture lui ont refusé l'autorisation d'exploiter et ne lui ont pas reconnu la possibilité

[L] [H] n'en reprenait pas personnellement l'exploitation ou qu'elle était reprise par M. [W]. 9.

contrat de location-gérance, avait été restitué au liquidateur du propriétaire dudit fonds ; que celui-ci avait aussitôt licencié les salariés travaillant dans le fonds ; que le fonds n'avait pas été exploité

de la branche d'activité apportée", et que "Gers farine sera subrogée dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société apporteuse à des tiers pour l'exploitation

C... sollicitait l'arrêt de son activité et l'ouverture directe d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'à la suite de la liquidation judiciaire des éléments matériels d'exploitation avaient été

septembre 2000 pour le premier et au 30 septembre 2003 pour la seconde, alors, selon le moyen : 1 / que le refus ou la limitation du renouvellement ne peut s'exercer que si la superficie de l'exploitation

Y... eût fait valoir qu'il avait acquis une propriété parfaitement bornée par des chemins empierrés la séparant des fonds voisins et soutenu que l'occupant avait exploité la parcelle litigieuse pendant