Faits et procédure 1.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 227-5 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait,

Y..., désigné liquidateur de la société TMAG en remplacement de Mme C..., fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de la créance déclarée alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faut que l'obligation ait

de locations de manière occulte » élève des dispositions de l'article L 652-1 1° nouveau du Code de commerce (« avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ») et gestion au sens

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 350 000 euros à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de gestion de nature à entraîner une contribution du dirigeant

que comme indice supplémentaire sur des faits ou condamnations antérieurs à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée fonde les présomptions

Y..., directeur général de la société, ses pouvoirs en matière de gestion du personnel, en particulier, le pouvoir de mettre fin aux contrats de travail, avec faculté pour le délégataire de subdéléguer

ET DE LE SITUER COMME UN EMPLOYE DE LA SOCIETE PETROLIERE SANS REMETTRE EN CAUSE SA QUALITE DE COMMERCANT A L'EGARD DU FONDS DE COMMERCE ET DES TIERS, ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QUE LA COUR

AU MOTIF QUE CELUI-CI S'ETAIT IMMISCE DE FACON HABITUELLE DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE DONT SA FEMME ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES SUR

du personnel caractérise une UES même si elle s'opère au niveau de la société mère ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations relatives à la centralisation de la gestion

rendue par "Jean-Michel Faure, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme

liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif; le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le montant

en garantie », dirigées contre Monsieur Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la responsabilité personnelle de Me Y... est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au motif qu'il n'aurait

du personnel, - Relations avec les institutions représentatives du personnel, - Traitement informatisé d'informations nominatives, - Environnement, - Hygiène, sécurité et conditions de travail, - Construction

X..., estimant que certaines réponses ne présentaient pas un caractère satisfaisant, a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article

fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce, qui prévoit l'obligation faite à toute société par action - et non à son dirigeant - de déposer ses comptes

commerciale et de gestion du personnel, étant compétent en matière de recrutement, de licenciement et de gestion des effectifs et qu'à l'inverse les directeurs locaux ne disposaient d'aucune autonomie

sociale, sans s'expliquer sur ces éléments qui étaient de nature à faire ressortir que la société 3 Suisses France assurait la direction quotidienne de son personnel et la gestion des relations sociales

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la liquidation judiciaire de la société BDS fait apparaître

de l'instruction faite à l'audience, c'est à la condition de ne rien changer aux faits tels qu'ils sont dénoncés dans les actes de la procédure et de ne pas statuer sur d'autres faits non compris dans