peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère

prévaloir le mandat de commercialisation donné par la SCI sur sa mission faussement alléguée, à l'égard des acquéreurs, de conseiller en produits de défiscalisation, la cour d'appel, qui en a déduit que

L'article 1831-1 de ce code définit le contrat de promotion immobilière comme un mandat d'intérêt commun. » L'article 1831-2 précise que : - Le promoteur n'engage le maître d&

en 1986 avec une société tierce -, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2277 du code civil ; 3°/ que la prescription quinquennale n'est applicable

par des motifs légitimes ; qu'ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, enfin, que le mandant doit mettre son agent en mesure d'exécuter son mandat ; que commet une faute le mandant

des tiers et non à l'égard du mandant qui a dépassé ses fonctions en procédant à ladite augmentation, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'augmentation

le droit d'utiliser le graphisme cependant qu'elle conservait la commercialisation exclusive du pack au niveau mondial ; que l'appelante, qui conteste le terme de partenariat, fait valoir à juste titre

d'une rupture du contrat imputable à la mandante, Mme X... a assigné la société pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

action en justice visant à obtenir la réévaluation n'avait pas eu pour effet de révoquer le mandat confié au notaire bien qu'elle ait elle-même constaté qu'un avocat avait été mandaté aux fins d'engager

[I] [N] ; Considérant que MM [I] [N] et [J] [N] étaient, lors des faits litigieux, les mandants de Maître [P] et M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 2 500 euros

Y... aurait exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social qui l'auraient placé dans un état de subordination à l'égard de la société ; alors que, d'autre part, viole les dispositions

; qu'en déclarant nul le contrat de bail du 10 janvier 2001, après avoir constaté qu'il avait été conclu par Madame Dominique Marie E...

commis à l'égard des époux C... et des époux Y... ; qu'en effet les époux C... avaient remis à la prévenue, courant novembre 1992, une somme de 40 000 francs à titre de réservation pour l'acquisition

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence, prévue à l'article 15-2 du contrat de gérance-mandat, et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société IDF management

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation

X..., soutenant que le contrat conclu avec la société GCE était en réalité un mandat de gestion et reprochant à cette société diverses fautes, a demandé qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

l'agence Cambresis Voyages des titres de transport, à charge pour elle de les vendre et d'en restituer le prix à la société mandante, de sorte que le prix de vente constitue la chose remise au sens de

préalable et exprès du Mandant, la négociation et la signature pour le compte du Mandant de tous les contrats de fourniture ou de prestations de services et notamment ceux couvrant la fourniture de fluides

"avant-contrat de vente" aux conditions fixées par le mandat; que Mme X... a signé ce document le 16 mars 2004 puis a refusé de régulariser la convention par acte authentique ; que les consorts Y... l'ayant