Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

commise par la société Gefco ne l'aurait pas privée de l'indemnité d'assurances à laquelle elle aurait eu droit si la société Gefco n'avait pas fait une déclaration de valeur inexacte, la Cour d'appel

[U] a commis une faute de gestion en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai légal ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date de la cessation des paiements fixée

Soutenant que les sociétés Toit basque et Juris expertise conseil avaient commis des fautes dans la gestion locative en louant son appartement à un locataire impécunieux et en ne déclarant pas le sinistre

. ; "aux motifs que "la manipulation des cours alléguée a pour unique victime le marché et que l'abus de confiance en résultant a été commis au seul préjudice des investisseurs; qu'il s'ensuit que

. ; "aux motifs que "la manipulation des cours alléguée a pour unique victime le marché et que l'abus de confiance en résultant a été commis au seul préjudice des investisseurs; qu'il s'ensuit que

G... lui reprochait seulement d'avoir commis un faux et usage de faux par apposition dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société B38 de la fausse signature de son président

Z... a lui-même été mis en liquidation judiciaire pour avoir commis des fautes de gestion comme dirigeant d'une autre société également en liquidation judiciaire, Mme A... étant désignée liquidateur ;

ou à la dissimulation des comptes du comité d'entreprise » ; qu'il lui est ainsi imputé d'être impliqué dans des affaires judiciaires de nature pénale et d'être à tout le moins suspecté d'avoir commis

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, faute de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, l'absence d'intérêt économique et commercial doit être

de gestion ; qu'il portait sur les ventes de 1984 et non sur celles de 1981 ; que M.

la nature et l'importance du déficit constaté ; alors, en outre, que la cour d'appel a fait une appréciation inexacte des faits de la cause en déclarant que des marchandises étaient sorties du stock de

Y... fait valoir que les fautes de gestion et la volonté chronique de ne pas respecter les règles du groupe qui lui sont reprochées dans la lettre de licenciement confèrent un caractère disciplinaire au

assumer les obligations fiscales de la société et notamment qu'elle avait la faculté d'engager les fonds de la société pour le paiement des taxes à la valeur ajoutée déclarées ; que Jean-Pierre X... fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement des services centraux parisiens de la Société générale

Un document d'information était communiqué sur le projet de rachat par la société Mutares retenu par le groupe Saint Gobain et ce projet a fait l'objet d'une présentation au comité lors des réunions des

Faits et procédure 1.