PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom qui en a fait

de leur locataire; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution notamment d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 2022), par deux bons de commande signés le 4 novembre 2011, M.

"en qualité de co-gérant"; qu'en se bornant à affirmer que le fait que M. X...

ayant pour objet d'assurer la régie publicitaire locale pour le programme de Chérie FM diffusé par la société Citicom dans la région de Grenoble ; que, le 15 novembre 1995, la société Régie Networks a fait

A... a engagé une action en rescision dudit acte pour lésion ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-19.595, pris en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'embauchée le 26 octobre 1970 en qualité de responsable d'agence par la sociétéelos, Mme X... a été licenciée pour faute

Mutualinc, la CIMAM a demandé judiciairement la résolution des contrats de vente et de fourniture de logiciels ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la société Unisys fait

titre principal et, subsidiairement, l'ouverture d'une information ; que si, par le choix quelque peu singulier de la procédure de COPJ, le ministère public a, compte tenu de la nature de l'affaire, fait

Y... qui s'était heurté à son intransigeance, de l'avoir assignée en justice afin d'obtenir au moyen de pièces fausses l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi par suite de son prétendu fait fautif

Jean-François X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

propre ; que le concours de fautes, retenu par les juges d'appel, leur imposait nécessairement de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacune de ces sociétés, le commissionnaire et

l'objet d'aucune mesure d'expertise, et en a déduit le fait que, d'autre part, la volonté d'Annie Y... avait été altérée du seul fait que la défunte ait été en mesure d'exprimer clairement sa volonté

X... a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD), qui exploite ce réseau ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine

desservant son exploitation agricole, L'EARL Le Fenouillet (l'EARL) a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD), qui exploite ce réseau ; Attendu que le SMARD fait

divergentes des faits ; que cependant il est constant que les faits de violences se sont déroulés le 13 août 2014 à 20 heures 30 dans le hall d'entrée de l'appartement de M.

X... avait pris l'initiative de saisir le tribunal du litige par l'assignation du 9 avril 1990 et réclamant la jonction des instances, la société demandait qu'il soit fait interdiction à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2021), par acte du 16 novembre 2017, Mme [R] [L] et M.