du 15 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° W 22-12.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LE VENDEUR OU L'ACQUEREUR QUI CONTINUAIT DE BENEFICIER DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, ENFIN, QU'EN APPRECIANT LE RISQUE, NON

à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire

leur déclaration de pourvoi : Attendu qu'en 1980 l'ANIFOM a fixé à 166 228 francs la valeur globale d'indemnisation de divers biens parmi lesquels une maison d'habitation avec dépendances bâties et non

Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos compensateur et en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, par application de l'article 624 du code

Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1782 F-D Pourvoi n° A 15-27.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

compléments de salaire de fait » et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel était le cas de la rémunération forfaitaire

forfaitaire.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2111 F-D Pourvoi n° T 15-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'aménagement Jules Ferry,

du 30 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° A 22-23.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° T 15-19.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° F 17-23.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de succursales de commerce de détail alimentaire ; que l'article L. 7322-1 du Code du travail indique que certaines règles du Code du travail sont applicables à ces gérants non-salariés mais non

de ces sociétés, faites au moyen de phonogrammes mis en libre pratique sur le territoire desdits Etats membres, une redevance dont la perception est légalement autorisée dans l'Etat d'utilisation mais non

Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° R 16-14.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM