décembre 2011 ; qu'à défaut de condamnation chiffrée prononcée par le tribunal ou la cour d'appel et la demande excédant en tout état de cause 2 000 unités de base, l'émolument est représenté par un multiple

2.202,04 ¿ au titre des débours exposés ; AUX MOTIFS QUE, « en vertu des textes visés ci-dessus, les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client selon les usages en fonction

X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment, sous astreinte, d'ordonner le paiement à titre de provision d'une indemnité correspondant aux salaires pour la période comprise entre la notification

d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne pouvait être astreinte, aussi strictes soient elles, étaient insuffisantes au regard des fonctions

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° W 15-13.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... à la SCP Debray et Chemin, l'ordonnance retient que l'émolument, seule rémunération de l'avoué, n'est pas fonction de ses diligences, mais est forfaitaire et proportionnel à l'importance de l'affaire

a été reconnu et à la suite de laquelle il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2003 ; qu'au cours de la période 2004-2008, il a de nouveau subi des arrêts de travail en raison de multiples

MOTIFS QUE L'UGCIT AVAIT DES REVENDICATIONS SPECIFIQUES, QU'IL ETAIT DE LA NATURE DU COMITE D'ENTREPRISE DE REFLETER LES COLLEGES DU PERSONNEL, QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX N'Y ETAIT PAS FONCTION

ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE LES SERVICES DE QUATORZE VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS (V.R.P. ) A CARTES MULTIPLES

passages" à Laguiole, mais encore qu'il n'avait jamais sollicité de dérogation à l'obligation de résider dans cette commune ni même jugé utile de faire procéder à son remplacement à l'occasion de ses multiples

X... travaillait suivant ce contrat en qualité de V.R.P. et qu'il exerçait les fonctions de V.R.P. à cartes multiples, alors, d'autre part, que, dans le délai de régularisation imparti par la société,

de beurre du tibia gauche, et résultaient d'au moins deux épisodes traumatiques ; que les experts ont exclu des causes de fragilités osseuses chez le nourrisson ; que la présence de ces fractures multiples

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., I..., J..., Z..., E..., D... F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Y... était responsable hiérarchiquement et fonctionnellement des différentes équipes Comptables régionales et qu'il n'exerçait donc pas simplement des fonctions techniques ou d'expertise mais également

[F] de son action en responsabilité contre l'Etat français pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, et en conséquence, de l'avoir condamnée au paiement des dépens de première instance

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° V 14-23.396 T 14-25.763 U 14-25.764 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

juillet 1980 s'applique ; ce texte précise que, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables en argent et évaluables en argent, il est alloué : 1° Pour les premiers, un multiple