X..., agriculteur, a insisté sur le fait qu'il n'avait jamais occupé de fonctions techniques ou commerciales dans le domaine de l'aéronautique, ce qui devait appeler d'autant plus l'attention de la SFDIC

[L] exerce les fonctions de réceptionnaire ; que dans le référentiel métiers de la société Flunch… le réceptionnaire n'exerce que des fonctions techniques…avant réception des marchandises…pendant

s'expliquer sur les nombreux éléments de fait et documents de preuve dont l'exposant avait fait état dans ses conclusions d'appel et qui établissaient que, concurremment à sa qualité d'associé, ses fonctions

, qui ne permettait pas de faire le partage entre ce qui relevait du mandat social et ce qui relevait de la fonction technique salariée, la remise en cause du mandat social n'était pas exclusive du développement

Ces fonctions comportent une activité d'invention » ; que ces missions constituent des fonctions techniques spécifiques distinctes des fonctions administratives propres au mandat social ; que d'autre part

X..., de fonctions techniques spécifiques de directeur commercial et des fonctions de président de la société n'est pas caractérisé, de sorte que le contrat de travail de M.

y afférents et maîtrise les techniques de négociation" et que l'échelon 3 "technicien" est caractérisé par le fait qu'en sus de ses fonctions techniques qui représentent l'essentiel de son activité, il

A... est entré au service de la société François de F... selon lettre d'embauche du 18 avril 1978 définissant ses fonctions ; qu'il a été licencié le 3 mai 1983 avec préavis de trois mois ; qu'il a saisi

économique déguisé du licenciement prononcé contre Mme B..., étant observé qu'il s'agit d'une entreprise de plus de 4000 salariés ; que l'incident ayant opposé Mme B... à Gérard Y..., chargé de la fonction

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

imposé de faire le ménage notamment dans les sanitaires, qui n'étaient plus entretenus depuis plusieurs mois ; que concernant l'évolution de la charge de travail de secrétariat et de comptabilité, les fonctions

[X] ayant, tout au long de sa carrière professionnelle, exercé des fonctions techniques, les postes proposés, à forte prédominance administrative, ne peuvent être considérés comme étant des postes comparables

100 francs chacune et à une pénalité proportionnelle de 208 890 francs égale au montant des droits fraudés ; " aux motifs que le président directeur général d'une société anonyme a, de par les fonctions

C... exerçait pleinement ses fonctions F... gérant pendant les six premiers mois F... l'année 2008.

d'établissement de la succursale de Rungis et du comité central d'entreprise ; qu'il lui était reproché, après des grèves déclenchées en 1983 par le syndicat CFDT, d'avoir progressivement réduit les fonctions

parties ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a fait ressortir que malgré l'absence de mention du poste de directeur général adjoint dans l'organigramme, il n'était pas établi que ce poste avec les fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

la compétence de la juridiction prud'homale, aux motifs que "d'une part, sauf novation ou convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions

1957 faute par la société Bréheret de préciser les parties du remorqueur qui auraient présenté un caractère protégeable et, en outre, au motif que les formes en cause étaient indissociables de leur fonction