Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, la société Family'Immo, dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 février 2023), associé et gérant de la société Agence immobilière dauphinoise (la société Agimda) qui exerçait la fonction de syndic de plusieurs syndicats de copropriétaires

X... dans une société en participation AP Promotion (la SEP AP Promotion) pour la réalisation de programmes de constructions immobilières; que la SARL AP Promotion a été mise en liquidation judiciaire;

H... est non seulement gérant des SCI DG Immo et Leratoc mais qu'il est également gérant ou associé de quatre sociétés dont trois sociétés commerciales, créées entre novembre 2009 et septembre 2013 exerçant

immobilière de la Ferme du château (la SCI) a acquis de la société Epi un bien immobilier en mauvais état et contracté auprès de la Société générale (la banque) un prêt destiné au financement de cet achat

[X] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [R], société civile immobilière

Y... et X..., associés et cogérants de la société Pact'Immo, avaient créé la société International Prestige Agency pour exploiter une agence immobilière à la même adresse que le fonds cédé et soutenant

Bernard X..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Immobilière promotion, domicilié ..., 2 / de la société Immobilière promotion, société

, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Valence Champ de Mars, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à la société UTEI, société anonyme, dont le siège est [Adresse

civile immobilière Résidence du Soleil dont le gérant était M.

, l'exploitation, la location d'immeubles dont elle sera propriétaire par toutes formes d'acquisition (pièce 31) ; que le siège social de la société civile immobilière Le Polynésia, sis, lors de sa création

l'administration, l'exploitation, la location d'immeubles dont elle sera propriétaire par toutes formes d'acquisition (pièce 31) ; que le siège social de la société civile immobilière Le Polynésia, sis

à la suite du décès de Mme Y..., cette société n'en continuait pas moins son existence en application de l'article 1870 du Code civil et conservait sa personnalité morale, et retient que M.

X...) et son épouse ont constitué en 1995 la société civile immobilière Tigama (la SCI) ; qu'en 1997, M. et Mme X... ont fait donation-partage de la nue-propriété de leurs parts à leurs trois enfants,

[H] [O], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la société CA.TA.LOC, société civile immobilière en liquidation amiable, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel

civile immobilière dont son épouse était la gérante et associée majoritaire, et s'est engagé à acquitter, dans la limite d'un certain montant, le loyer de l'appartement pris à bail par Mme Q...

Prodim immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société civile professionnelle X..., prise en la personne de M.

Q... et I..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier à usage industriel, ont, le 18 mai 2011, consenti un bail commercial à la société Artglass ayant pour associés la société SP Holding, M.