DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES REGLES DE LA RESPONSABILITE, QUE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE MISE EN JEU DES LORS QUE LES ENTREPRISES NE SONT

décennale ; qu'en considérant que la garantie décennale ne pouvait plus être mise en oeuvre quant au lot façade-charpente pour les désordres connus au 1er mars 2004, sans avoir recherché si les désordres

de l'immeuble sis ..., a, sur le fondement de la garantie décennale, exercé une action en réparation à l'encontre tant de la S.C.I.

dans l'acte, la garantie décennale ne pouvant être conventionnellement écartée en application de l'article 1792-5 du code civil ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner

D'APPEL NE PEUT AGGRAVER LA SITUATION D'UNE PARTIE SUR SON SEUL APPEL ; QU'IL RESULTE DES SECONDS DE CES TEXTES QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE

qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que relèvent de la garantie

avait effectué, à ses frais, les travaux de réfection qui s'imposaient, ces différentes interventions constituant de sa part des reconnaissances de responsabilité qui avaient interrompu le délai de la garantie

le moyen, que les désordres affectant les ouvrages de VRD engagent la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur le fondement de l'article 2270 du Code civil instituant une garantie

affectant l'auvent, dont la réparation nécessitait un coût supérieur à celui des travaux initiaux, l'éclatement de l'enduit extérieur et la fissuration des revêtements intérieurs ne relevaient pas de la garantie

au cas où la garantie décennale serait retenue ; que la cour d'appel n'a donc méconnu ni les termes du litige ni le principe de la contradiction ; Attendu, ensuite, que, la police garantissant, après

application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'obligation qui pèse sur le vendeur d'immeuble à construire est de même nature que celle pesant sur les divers constructeurs en matière de garantie

de faire ne peut être mise à la charge de la SCI PROIMO au titre de la réalisation des travaux d'imperméabilisation du balcon sous astreinte Sur la demande du syndicat de copropriété au titre de la garantie

maison ainsi exhaussée, cette carence apparaît aujourd'hui dépourvue d'intérêt pratique et ne saurait constituer la source d'une moins-value affectant les travaux réalisés, après l'expiration de la garantie

, réunis : Vu les articles 1792, 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale, les architectes et la société OTH à payer à l'Association des

rejeté la fin de non recevoir tirée de la forclusion édictée par les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil et décidé que les vices relevaient de la garantie décennale, alors, selon le moyen

immeuble à usage de bureaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986) de l'avoir déclarée irrecevable dans son action en réparation de malfaçons, en raison de l'expiration du délai de la garantie

actuellement la solidité de l'immeuble ou ne le rendent pas impropre à sa destination, ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré qu'en 1988 les désordres

Attendu qu'ayant relevé que la société Roux s'était engagée envers le syndicat des copropriétaires à effectuer un ravalement imperméable des façades de l'immeuble, que ces travaux relevaient de la garantie

affectant les mêmes éléments mais procédant d'une cause différente, ne sauraient être considérés comme une aggravation du dommage existant ; qu'ils ne sauraient donc être couverts par l'action en garantie

important de places de stationnement eu égard au plan d'occupation des sols rendait l'immeuble impropre à sa destination et que celle d'éléments de sécurité constituait des désordres couverts par la garantie