- que par l'effet de l'arrêt du 28 octobre 2010 privant la société RDK du bénéfice du redressement judiciaire, celle-ci ne se trouvait plus, et ce rétroactivement, en situation de bénéficier de la garantie

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'AGS-ASSEDIC, sise ...

reconnaître la créance de chaque salarié sur la liquidation judiciaire de la société Chaillot et de fixer son montant au titre du remboursement de la somme prélevée pour le prêt 1 % patronal, avec la garantie

au titre de la prime en cas d'insuffisance de fonds de la SA LA ROMAINVILLE ; AUX MOTIFS QUE la garantie de l'AGS n'est que subsidiaire, sa mise en jeu impliquant une insuffisance de fonds de la part

réembauché six salariés ; que les huit salariés non repris ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que leurs créances salariales étaient dues par la société CDF et devaient recevoir la garantie

leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; Attendu que pour décider que la garantie

janvier 1990, a obtenu le règlement partiel du capital décès par l'employeur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, avec la garantie

travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que pour exclure la garantie

statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu la garantie

litige opposant l'opposant : 1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société JB immobilier SARL, 2°/ au CGEA AGS

Marc H..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1°/ M.

à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie

n°2002/74 CE du 23 septembre 2002 par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008, en l'absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives aux liquidations judiciaires transfrontalières, la garantie

Bertrand Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Indel, 4 / de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - AGS, représentée

redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que le montant maximum de la garantie

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé diverses sommes dues à Monsieur X... au passif de la liquidation de la Société d'Exploitation Insulaire et d'avoir dit que la garantie de l'AGS

licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour le calcul du plafonnement de la garantie

contre le GARP; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé à bon droit, que le paiement des indemnités de chômage n'étaient pas une créance garantie

du plafond de garantie applicable étant fixé à 118 513,72 euros, la garantie de l'AGS sera maintenue à cette somme toutes causes confondues comprenant les avances déjà effectuées au profit du salarié

X... en réparation du préjudice causé par la rupture, le 15 juin 1995, de son contrat de travail devait être garanti par l'AGS dans la limite du plafond IV, la cour d'appel a retenu que la rémunération