X... et Mme Y... ont conclu une convention, destinée à liquider leur communauté de vie, qui a été homologuée par le jugement prononçant leur divorce ; qu'en exécution de cette convention, Mme Y... a demandé

de rupture conventionnelle est inférieure au minimum conventionnel (. . .) le refus d'homologation est également adressé à votre salarié.

Sabatier, ni le jugement d'homologation du 28 juin 1996 ne mentionnaient la reprise des marchés de travaux conclus antérieurement au jugement déclaratif ; qu'en décidant que l'engagement du cessionnaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR CONSTATER LA REGULARITE DU JUGEMENT QUI, EN L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU DEBITEUR

Robert Z... à ce titre n'est pas de nature à faire obstacle à l'homologation du projet d'acte de Me C...

Z... de laisser libres les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard et dit que l'accord des parties, homologué par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 29 juin 2005 portant sur

au syndic le droit de frapper d'appel le jugement d'homologation, la Cour d'appel a derechef violé les articles précités, alors, en outre, que si le syndic doit, en tant qu'organe chargé de la procédure

nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'il y était stipulé que les deux époux s'engageaient solidairement envers la banque ; que, par jugement

(les consorts X...), la première chambre civile d'un tribunal de grande instance a décidé, par jugement du 6 janvier 2017, la continuation de l'activité du GAEC et des consorts X... et arrêté le plan de

engagées, en cas de maintien du club en championnat national, à conclure un nouveau contrat pour la saison 1998/1999 ; que l'employeur invoquant la nullité de cet avenant, du fait de son absence d'homologation

par la commission juridique et sont au surplus contraires aux dispositions de la convention collective, ils sont nuls de plein droit ; qu'en énonçant, dès lors, que le simple défaut d'homologation de

A EXERCE L'ACTION EN PARTAGE APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a homologué le projet d'acte liquidatif établi le 20 mars 2009 par Maître A..., notaire

qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement, et le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie ; que

saisi par des réquisitions aux fins d'homologation de la proposition de peine acceptée par le prévenu, le magistrat conservant son pouvoir juridictionnel en ce qu'il peut ou non homologuer les

Z..., postérieurement au jugement d'homologation du plan de cession, prononcé le 17 octobre 1989, a cessé de régler les échéances prévues pour la libération du solde du capital et détourné pour plus de

A... par les administrateurs, le tribunal, après expertise, a homologué la vente par un jugement du 28 mai 1979, qui, sur appel de M.

30 septembre 1984 à ce dernier contrat, dont l'exécution avait commencé le 1er juin 1983, que les concordats, votés par les créanciers des trois sociétés débitrices le 24 septembre 1984, ont été homologués

Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), l'Association Savon de Marseille France (l'ASDMF) a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'homologation de son