que la notification de l'indu et de la mise en demeure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne peut être régulièrement effectuée à une personne qui n'est pas le représentant légal

(Charente-Maritime), tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice naturelle et légale de ses deux enfants Sandrine et Sabrina, 17 ) M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 juillet 1949, devenu définitif en ce qu'il avait prononcé la nullité de la vente au profit de la société l'Olivetto, ne fut pas publié à la Conservation des hypothèques

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, dont le siège social est ... (7e), représentée par ses représentants légaux

A... revendiquant des droits sur cette parcelle et le conservateur des hypothèques ayant refusé de publier l'acte de vente, Mme Z... a assigné Mme Y... ainsi que M. B..., agent immobilier et M.

AFIN DE LES EMPORTER, DE MACHINES QUI, ACQUISES PAR M X..., AVAIENT ETE, SELON CE DERNIER, PRETEES A LA SOCIETE ASD, ET D'APRES L'EMPLOYEUR, ETE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT

critiqué qui est surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'insuffisance des précautions prises à l'occasion de l'application de ce traitement ; que par ces seuls motifs, elle a, sans inversion de la charge de la preuve et sans statuer par des motifs hypothétiques

Y...; Attendu que, sous couvert d'un moyen non fondé de défaut de base légale, le demandeur au pourvoi se borne à contester l'interprétation qu'a souverainement donnée la cour d'appel des conventions

provisoire d'une certaine somme par document et par jour de retard, la copie du dossier transmis à la commission des participations et des transferts le 15 février 2017 par la Direction générale du Trésor

Deis, notaire, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) et la Würtembergische Hypothekenbank ont prêté à la SCI la contre-valeur de 1 175 00 DM chacun ; que des hypothèques ont été

un glissement de terrain s'est produit, occasionnant des dégâts aux fonds voisins ; que la société SEBL a demandé réparation de son préjudice ainsi que la commune de Frouard et l'agent judiciaire du Trésor

années l'empêchant d'exercer sa profession d'administrateur judiciaire ; qu'un jugement du 16 juin 2010 ne retenant pour faute que le non-respect du délai raisonnable, a condamné l'Agent judiciaire du Trésor

bénéficier du maintien du prêt ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter à l'égard des associés la responsabilité de la caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Z... a assigné Mme A..., la SCI et la SCP aux fins d'obtenir la nullité de cette vente ; que Mme A... a appelé la SCP en garantie ; que la SCI a sollicité, dans l'hypothèse où la vente serait annulée,

Y... d'où il résultait que le prêt n'avait pas été honoré, la décision manque de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève souverainement que les époux X... qui reconnaissent que deux prêts, l'un

[K] [J], 4°/ à la société prestation viti-vinicoles Banton Lauret, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ au trésor public service impôts des entreprises, 6°/ au

auprès de la Société générale (la banque) un prêt de 1 500 000 francs (228 673,52 euros) ; que M. et Mme X..., associés de la société, ont signé un "engagement des associés de combler les déficits de trésorerie

X... avait reconnu qu'au moment où il s'était prononcé pour la poursuite des contrats, la situation de trésorerie des débitrices permettait le paiement de la créance de la société ASF, retient qu'il ne