X... ; qu'en rejetant toutefois la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de M.

harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, ainsi que « pour licenciement nul (en réalité indemnité

précisé que "compte tenu de la nature de l'activité de la société, l'attaché commercial pourra être amené à effectuer des déplacements ou des missions, quelle que soit leur durée, en France comme à l'étranger

Après une période de détachement à l'étranger, il a repris, à compter du 1er septembre 2014, un poste de responsable technique au sein de la société. 2.

Celle-ci a pris l'initiative de mettre cette question dans les débats, une telle indemnisation devant être examinée au titre des gages d'amendement. 39.

reclassement) avec pour engagement la proposition de trois offres valables d'emploi (ou quatre pour les salariés âgés de plus de 45 ans), pouvant reposer sur un contrat précaire de 6 mois ; - une indemnité

de requalification et de 21 034,27 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement.

la somme de 15 483,60 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L8223-I du code du travail » ; 1.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Waquet

C... diverses sommes à titre de congés payés sur heures supplémentaires, d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris et de congés payés y afférents, de rappel d'indemnité de licenciement

M... de sa demande en indemnisation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur du droit à repos périodiques prévu à l'article 32-V du référentiel ressources humaines RH0077, l'arrêt rendu le

Ce n'est donc qu'au sein de ces structures (françaises et étrangères) dont les activités sont proches de celle de PDL qu'un éventuel reclassement des salariés de PDL pourrait être envisagé.

Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; que le premier arrêt a rejeté la demande de l'épouse fondée sur l'enrichissement sans cause et fixé diverses indemnités

; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité

W... d'une personne de sa famille étrangère à l'entreprise, à savoir son fils, ce grief n'est pas suffisamment sérieux pour fonder le licenciement de M.

Debacq, avocat général, M.

de ce mandat, ni la mainlevée de celui-ci en raison de l'allégation de conditions indignes de détention à l'étranger ni, pour cette raison, sa nullité, lesdites conditions de détention étant étrangères

Z... a également assigné ses deux avocats en responsabilité professionnelle aux fins de les voir condamnés, avec les deux notaires, à l'indemniser de son préjudice pour avoir, quant à eux, omis de déclarer

de rupture comprenant l'indemnité compensatrice de préavis (37.241,85 € et 3.724,18 € à titre de congés payés) et à rembourser les indemnités d'assurance chômage à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS